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Mijo
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 17 avr. 2008 : 11:44:45
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Un syndic peut-il réclamer des frais de mutation à l'acheteur d'un lot ?
Un exemple :100 euros réclamés à un acheteur pour l'achat d'un studio au titre des "frais de mutation"
Merci
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cyril6910
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 13:57:44
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On m'a réclamé 90€ pour frais d'ouverture de dossier lors de l'achat de notre appartement.
J'ai été rembourser car j'ai acheté l'appart par une agence du même groupe que le syndic et c'était convenu à la signature qu'il m'en ferait cadeau.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 14:20:57
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réponse : NON
en fonction du b) de l'article 10-1 L 1965
< Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10,sont imputables au seul copropriétaire concerné:
a).....................
b)les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot >
dans votre cas, le copropriétaire concerné est le vendeur et le syndic ne peut lui réclamer que la partie en gras de l'article précité |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 16:06:00
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Bonjour,
Voyez également cette réponse ministérielle.
Vente de lots. Frais de mutation :
« En matière contractuelle, le principe est qu'un tiers ne peut se voir opposer les termes d'un contrat auquel il n'a pas été partie. »
« Le « contrat de syndic » est une convention de mandat qui lie le syndic au syndicat de la copropriété et non pas le syndic à chacun des copropriétaires. »
« Le syndic ne peut, au nom de son mandat, même si celui-ci prévoit la perception d'honoraires au titre des frais dits de « mutation », faire supporter une telle rémunération ni au vendeur ni à l'acquéreur d'un lot. »
« Par contre, rien n'empêche un syndic, après autorisation de l'assemblée générale, de proposer à chaque copropriétaire des contrats personnels prévoyant la mise de ces honoraires de « mutation de lot » à la charge du seul vendeur et en ne les faisant donc plus figurer dans le contrat le liant au syndicat des copropriétaires. »
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM84388.06.06.06.htm
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 16:34:05
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Citation :
c'était convenu à la signature qu'il m'en ferait cadeau.
Excellent : faire "cadeau" d'honoraires totalement illégaux... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 16:49:42
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La réponse ministérielle est désormais obsolète en ce qui concerne le vendeur. L'article 10-1 a réglé le problème en énonçant que les frais d'état daté sont imputables au vendeur.
La Cour de cassation, de son côté, semble avoir complété l'article 10-1 en énonçant qu'ils sont payés par le syndicat au syndic et imputés comme charge individuelle au vendeur.
Pour ce qui est de l'acquéreur, aucun honoraire possible et d'ailleurs il n'y a rien de sérieux à rémunérer.
Ceci étant, on trouve dans un contrat récemment publié un montant de 360 € ttc pour l'établissement daté  , soit 2360 francs. Absurde  On dirait que certains syndics charchent à reenir à la taxation des honoraires.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 17:40:56
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Qu’une réponse ministérielle ne puisse se prévaloir face à une loi, aucun doute là dessus.
Mais par contre, je la trouve bien explicative cette réponse ministérielle.
Ceci dit, j’ai sous les yeux un contrat de syndic notoirement connu qui précise :
Valeurs au 1er janvier 2008 – Etat daté :
Situation comptable et financière du copropriétaire…… 315,00 € TTC
Actualisation de l’état daté, par actualisation…………… 115,00 € TTC
Je vous laisse imaginer si le vendeur ou l’acquéreur à du retard pour X raisons.
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Frais de mutation
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