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Dans le cas où le montant de la vente d'un bien immobilier est placé sur un compte séquestre et que l'acheteur se trouve en litige avec le vendeur, combien de temps l'acheteur a-t-il le droit de bloquer l'argent sur ce compte? Le vendeur peut-il accéder à cet argent après une certaine durée? (par exemple si l'on n'entreprend pas de procédures ou si l'on attend trop longtemps avant de le faire)
combien de temps l'acheteur a-t-il le droit de bloquer l'argent sur ce compte?
Le temps de régler le litige. C'est à dire un jugement passé en force de chose jugée (purge des délais de recours), ou un accord amiable sous forme de transaction au sens que donne le Code Civil.
Concrètement cela peut prendre plusieurs années.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Est-ce que cela implique que l'on est libres d'attendre pour engager d'éventuelles procédures sans limite de temps et que la somme d'argent demeurera malgré tout séquestrée par défaut même sans action de notre part?
Est-ce que cela implique que l'on est libres d'attendre pour engager d'éventuelles procédures sans limite de temps et que la somme d'argent demeurera malgré tout séquestrée par défaut même sans action de notre part?
Merci.
Je ne sais pas quelle est la nature de votre litige (ce serait bien que vous exposiez le problème), mais je ne vois pas trop l'intérêt de ne rien faire, surtout que la partie à qui est destinée théoriquement le séquestre agira un jour ou l'autre. Si les deux parties sont civiles, il y aura au plus la prescription de droit commun qui est de trente ans, à moins d'une prescription abrégée selon la nature du litige.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Compte séquestre et durée.
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2008 : 20:46:45
