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CHRI64
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375 réponses |
 Posté - 18 avr. 2008 : 18:44:57
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Un lotissement peut être rétrocédé à la municipalité.
Soit que celle-ci le demande, soit qu'un ou plusieurs co-lotis le demandent. Dans ce second cas, à quelle majorité la motion doit-elle être soumise, si les statuts ne prévoient rien ?
Une fois la retrocession réalisée, que devient le Cahier des Charges ?
Merci de vos opinions ou expériences
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 07:30:19
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Ce n'est pas exact de dire qu'"Un lotissement peut être rétrocédé à la municipalité."
Ce sont les voies, réseaux et zones vertes qui peuvent l'être
"Une fois la retrocession réalisée, que devient le Cahier des Charges ?"
Comme il est dit et répété ici, le cahier des charges publié constitue la charte éternelle des co-lotis
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 08:56:51
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Merci Mout de cette mise au point.
Ce sont bien les parties communes dont il s'agit.
OK pour le principe d'éternité du cahier des charges. Même si je suis sceptique sur son respect au bout de quelque temps par les municipalités qui peuvent se succéder ..
Reste la question de la majorité requise ?
L'unanimité n'est-elle pas requise pour dénouer ce qui a été convenu à la création de l'ASL ?
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 10:51:09
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Les communes sont ETRANGERES au cahier des charges publié : c'est là tout le problème!!!
Le CAHIER DES CHARGES LIE les co-lotis et eux seuls
Les statuts d'une ASL de lotissement doivent prévoir le transfert des VRD à la commune
Vous savez que je ne suis juriste, mais je parierais que l'idée ayant présidé à la législation sur les lotissements, c'était de faire payer la viabilité au lotisseur et aux acquéreurs,, puis d'incorporer la viabilité à celle de la commune.
Les ASL sont créées dès la vente des premiers lots pour relayer le lotisseur dans l'entretien, AVANT transfert
Mais cela est mon avis personnel et n'engage que moi |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 17:13:48
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Maître Mout, ne vous fâchez pas,
je cherche seulement le côté pratique des choses : quelle majorité faut-il pour valider une demande de la part de coloti(s) pour (devoir) entamer la procédure de retrocession, en commençant pas recueillir l'accord du Maire ?
Pour le côté théorique : extrapolons. Une fois les partie communes rétrocédées, l'ASL disparaît (plus d'objet). Combien de temps faudra-t-il pour que les propriétaires oublient complètement qu'un cahier des charges leur impose qlq chose ?
Mais ce n'est pas ma question.
PS : je réalise qu'il y a peut-être un malentendu de ma faute .
J'aurais dû parler de "transfert" et non " de retrocession"
Question plus facile sous cette forme ? |
Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 17:38:18
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je me fache tout de même
le cahier des charges est pérenne: il n(est pas possible de l'oublier
le cahier des charges est pérenne: il n(est pas possible de l'oublier
le cahier des charges est pérenne: il n(est pas possible de l'oublier
le cahier des charges est pérenne: il n(est pas possible de l'oublier |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 07:18:28
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De meilleure humeur Mout après ce week end ensoleillé ?
Ma question n'est pas la pérennité de CDC, mais à quelle majorité de vote la motion de transfert des parties communes doit-elle être soumise à l'Assemblée Générale si un propriétaire - ou plusieurs - en fait la demande, lorsque les statuts ne précisent pas ce point là ?
Le devenir du CDC est secondaire. (Voir ma question initiale).
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Christophe |
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jjrousseau
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238 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 07:32:41
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CHRI64
Dans vos statuts, la cession des VRD n'est évoqué à aucun endroit? même pas dans l'objet? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 08:07:47
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Une ASL fonctionne selon les stipulations de SES STATUTS
Je n'ai jamais rencontré de statuts qui ne prévoient pas les conditions de majorité (absolue souvent, relative parfois) à rassembler pour les différents types de décisions...
Il doit y avoir quelque chose sur les éventualités de "disposition" des espaces communs? et sur l'éventualité de dissolution (avec circonstances) de l'ASL
......et dans VOTRE cahier des charges |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 10:24:02
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Bonjour jjrousseau, Re-bonjour Mout.
C'est bien parceque les statuts que nous allons réviser - détaillés sur d'autres décisions - n'en parlent pas, que je pose la question.
Seule est évoquée la dissolution de l'ASL en cas de disparition totale de son Objet.
Le Règlement-Cahier des Charges n'envisage lui que l'hypothèse où lorsque le Conseil Municipal de notre ville le décidera, notre ASL sera tenue d'en faire remise gratuite et sans qu’aucun des acquéreurs ait le droit de s'y opposer.
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Christophe |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 11:03:30
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| Alors tout est clair la mairie fait ce qu'elle veut quand elle veut et vous n'avez qu'a vous executer. |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 11:59:55
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Il ne s'agit pas de la Mairie - qui ne demande rien - mais de traiter une éventuelle demande d'un propriétaire.
Qu'en est-il dans les statuts de votre ASL ?
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Christophe |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 08:30:57
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Sous quelle forme dois-je poser ma question pour avoir une réponse sur celle-ci et non sur d'autres que je ne pose pas ?
Une dernière fois, après j'abandonne ... :
A quelle majorité de vote la motion de transfert des parties communes à la municipalité doit-elle être soumise à l'Assemblée Générale si un propriétaire - ou plusieurs - en fait la demande, lorsque les statuts ne précisent pas ce point là ?
Au moins pouvez-vous me dire comment cet aspect est traité dans vos propres statuts ?
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 09:46:44
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Votre ultimatum est peu amène
Comment faut-il exprimer, pour être parfaitement compris, que les ASL sont gérées d'après leurs statuts :si les statuts sont muets sur la chose qui vous turlupine, c'est que cette chose n'a pas été prévue, comme aurait dit La Palice
Comme dit plus haut, les statuts d'ASL prévoient souvent une majorité absolue pour les votes en AG d'ASL...(ceux que je connais) |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 11:18:56
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Merci bien Mout de cette réponse directe et claire, qui me réconclie avec ce forum .
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Christophe |
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Qulle majorité pour rétrocession ?
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