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Voilà, alors l'exercice comptable est du 01/01/2007 au 31/12/2007, la mutation a eu lieu en octobre, l'acquereur a relevé son compteur d'eau ( divisionnaire), et aujourd'huis la repartition des charges pour cette periode donne une facture d'eau superieure à son relevé, et autre probleme, le BP etant inferieur au reel, il y a donc une regularisation reclamée à l'acquereur. Ma question est la suivante : c'est donc à l'acquereur de payer le surplus de charges? Et pour son relevé d'eau, puisqu'on connais la consommation reelle du vendeur, l'acquereur devra t'il payer la consommation du vendeur?
en fonction du 3° de l'article 6-2 D1967 < le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes >
dans votre cas c'est l'acquéreur qui était propriétaire lors de l'AG qui a approuvée les comptes, c'est donc SON compte qui est débiteur.
Pour le compteur d'eau vous indiquez que c'est l'acquéreur qui a relevé son compteur,il aurait fallu que ce relevé soit fait contradictoirement avec le vendeur et qu'il y ait un accord entre les deux pour un paiement au prorata par chaque consommateur.Cette accord "aurait" du être spécifié au notaire qui en "aurait" tenu compte
mutation
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2008 : 23:13:29
