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Le bail de l'appartement que je loue expire en juin 2008 (donc dans moins de 6 mois) et j'apprends que mon propriétaire veut le vendre.
Sachant qu'il doit me notifier mon départ au moins 6 mois avant la fin de mon bail s'il veut que je quitte les lieux; comment cela se passe-t-il dans mon cas car il ne reste pas 6 mois?...
Par ailleurs je voudrais connaitre les conditions pour les visites de l'appartement :
- Puis-je exiger de les faire uniquement en semaine à 19h? (sinon je ne suis pas chez moi) - Puis-je exiger d'être prévenu 24h à l'avance le temps de m'organiser? - aussi si il y a d'autres points a connaitre je suis preneur!
si c'est un bail loi 89 et que le propriétaire n'a pas respecté les conditions de l'article 15, il ne peut donc pas vous faire délivrer un congé pour vente.
à moins que vous n'acceptiez un accord financier, il ne peut vendre qu'en "occupé" c'est à dire avec un bail qui sera automatiquement reconduit pour 3 ans, si votre propriétaire est une personne physique
En effet j'ai relu les articles sur le bail et il est bien écrit qu'il doit prévenir 6 mois avant la fin du bail donc c'est reparti pour 3 ans.
J'ai une autre question. J'ai été informé de cette revente par un courrier de l'agence mandatée pour estimé le bien. Je n'ai rien de la part du propriétaire. L'agence me demande de la contacter pour fixer un rdv mais je n'ai aucune preuve du mandat. Le propriétaire a-t-il l'obligation de me notifier ce mandat par courrier? Car je n'ai pas encore appelé cette agence et rien ne me dit qu'elle a réellement un mandat...
Citation :C'est bien une obligation pour l'écrit? Si il n'y a rien concernant les visites "pour vente" cela veut dire qu'il est impossible de visiter l'appart? (étonnant...)
C'est bien une obligation pour l'écrit?
Si l'agence est, comme vous l'écrivez "mandatée pour estimé le bien", elle doit bien avoir un écrit, NON ?
Vous connaissez des mandats de vente réalisés ORALEMENT. De plus, vous êtes en location, mais vous êtes CHEZ VOUS.
Donc ne visitent que ceux régulièrement habilités pour VISITER.
Si il n'y a rien concernant les visites "pour vente" cela veut dire qu'il est impossible de visiter l'appart? (étonnant...)
Si dans votre bail les visites ne sont pas expressément prévues pour la location et/ou la vente, cela implique que le bailleur/agence est "demandeur".
Il ne s'agit pas alors de refuser les visites, mais de bien faire comprendre que vous acceptez ces visites, non prévues dans le bail.
Relisez bien votre baill avant de supposer que ces visites ne sont pas prévues.
Vente de l'appartement que je loue
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2008 : 00:43:05
