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Bonjour Début mars 2008, fin de mon bail, mon propriétaire ma dit de partir du logement avant dec 2008 car il vend le logement. j'ai trouvé de suite une autre location , j’emménage le 1-5-08 mais le propriétaire me facture tout de même 3 mois de préavis en a –t-il le droit? merci
Bonjour Début mars 2008, fin de mon bail, mon propriétaire ma dit de partir du logement avant dec 2008 car il vend le logement. j'ai trouvé de suite une autre location , j’emménage le 1-5-08 mais le propriétaire me facture tout de même 3 mois de préavis en a –t-il le droit? merci
Vous avez reçu un congé pour vente ?
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Si le congé a été délivré en bonne et due forme comme vous dites (6 mois avant) le locataire peut partir SANS aucun préavis. Vous direz donc à votre excellent bailleur de bien relire la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment l'article 15 (Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.) Il ne peut donc rien vous "facturer". On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
j'ai dit qu'a la fin de mon bail mon vendeur ma signifie qu il vendait la maison en decembre j'ai trouvé de suite une autre location et celui ci me demande 3 mois de preavis en a t il le droit?
dois je payer mes 3 mois de preavis
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2008 : 13:41:50
