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Franjo
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 20 avr. 2008 : 13:57:37
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement et une page du contrat de vente contient 9 lignes qui ont été rayées.
En fin de l'acte il est donc mentionné "Approuvé neuf lignes rayées nulles" et chacun a signé.
Sur une autre page de ce même contrat trois lignes manuscrites ont été ajoutées. Celles-ci n'auraient-elles pas dû être également approuvées à la fin de l'acte ?
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 15:40:04
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Si si. Ou alors, il aurait fallu parapher juste à côté des lignes manuscrites pour prouver que les parties les ont bien lues.
Mais si chacune des parties est de bonne foi, elles devraient être toutes deux d'accord sur l'existence de ces lignes ajoutées... |
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stfti
Pilier de forums
392 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 15:57:31
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Compter sur la bonne foi me semble toujours présenter un risque conséquent ; mais effectivement; il eu été judicieux de les notifier à la fin de l'acte, que ce soit des ajouts ou retraits.
Peut on en connaître le contenu afin de se faire une idée des éventuelles répercussions en cas de... "mauvaise foi"? |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 22:08:28
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Quant en ajoute des clauses ou des déclarations manuscrites dans un acte dactylographié, la clause doit faire l'objet d'un renvoi en marge qui paraphé par toutes les parties, le nombre total de renvois est approuvé en fin d'acte.
Pour ma part, je considére que vos trois lignes ajoutées sont nulles et non avenues. |
moulinsart |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 23:28:40
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| En plus, stfti, le mot de "contrat de vente" me fait penser d'un coup à "promoteur immobilier"... Franjo, si c'est le cas, vous feriez bien en effet de demander à l'autre partie de terminer de légaliser avec vous au moins votre exemplaire ! |
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stfti
Pilier de forums
392 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 09:13:17
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| Je pense également que ces 3 lignes n'ont pas de valeur, néanmoins, le mieux est touojurs d'avoir des certitudes; allez voir un juriste dans votre entreprise si vous en disposez, sinon consultez un notaire et faites lui voir ce qu'il en est précisément, il devrait être à même de vous confirmer que ces 3 lignes n'ont pas de valeur. |
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stfti
Pilier de forums
392 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 09:26:25
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Non , Mi , il ne s'agit pas d'un promoteur.
J'ai recu un MP de ce monsieur "Franjo" ,c'est un peu plus compliqué.
Une copro ou l'un détient 2 tiers et l'autre "Franjo" un tiers, et où la transparence ne semble pas être la règle.
Je n'en ajoute pas davantage, je laisse à Franjo la liberté de diffuser ou non l'ensemble des informations à tous les forumeurs, ce qui me semble en outre préférable pour obtenir divers conseils ou point de vue avisés.
Cordialement |
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contrat de vente d'un appartement
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