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gamin1935
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 21 avr. 2008 : 18:35:31
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Des copropriétaires, après la réunion du CS avec le syndic, ont remis "en mains propres" au Syndic qui leur a accusé réception des mentions à incorporer à l'OdJ de la prochaine AG.
Cette AG a eue lieue. Ces mentions inscrites dans l'Odj bien que débattues et votées ont été rétorquées par certains copropriétaires parce que non expédiées par PTT en LRAR.
Ils veulent porter l'affaire en justice afin de faire annuler l'AG car des questions gènantes, à leur égard, ont été débattues et votées dans cette AG.
A quoi faut-il s'attendre ? Merci de nous renseigner sur ce sujet.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 18:42:20
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le syndic est "maitre" de l'ODJ
donc une fois les résolutions inscrites, il faut passer au vote
seuls les défaillants ou opposés au vote de la résolution peuvent agir en annulation de la résolution! |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 20:17:01
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Bonsoir.
Nefer, Gamin1935 demande si certains copropriétaires ont des chances de pouvoir faire annuler une A.G. (je rectifierais personnellement : pouvoir faire annuler les résolutions en question) parce que Citation :
... Ces mentions inscrites ... non expédiées par PTT en LRAR ...
Que le syndic soit maître de l'OdJ ou pas est secondaire.
Les résolutions étaient-elles valables telles que remises au syndic ?
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Amicalement |
Edité par - colette le 21 avr. 2008 20:20:40 |
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gamin1935
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 04:12:05
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Citation :
Initialement posté par colette
Bonsoir.
Nefer, Gamin1935 demande si certains copropriétaires ont des chances de pouvoir faire annuler une A.G. (je rectifierais personnellement : pouvoir faire annuler les résolutions en question) parce que Citation :
... Ces mentions inscrites ... non expédiées par PTT en LRAR ...
Que le syndic soit maître de l'OdJ ou pas est secondaire.
Les résolutions étaient-elles valables telles que remises au syndic ?
de la part de gamin1935: oui je suis d'accord avec Colette. Les résolutions étaient-elles valables telles que remises au Syndic. Car elles ont toutes été réceptionnées par le Syndic qui a remis à chaque dépositaire un accusé de réception. Merci de votre intervention Colette et bon rétablissement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 08:52:08
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elles sont valables
le syndic a l'obligation d'inscrire à l'ODJ des résolutions demandées par RAR (si ces résolutions ......demandent un vote)
et rien ne lui interdit d'inscrire des résolutions même demandées en lettre simple |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 19:21:06
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Puisque le syndic peut inscrire ce qu'il estime opportun à l'ordre du jour d'une AG, on ne voit pas pourquoi prétendre que
ces questions devraient lui être adressées par LRAR.
Les textes en vigueur ne prévoient rien à ce titre.
Par contre, rien n'empêcherait ces copropriétaires de se déclarer "opposants" dans les formes légales.
C'est l'AG qui décidera. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 19:31:44
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Citation :
Les textes en vigueur ne prévoient rien à ce titre.
l'article 10 D1967 indique < A tout moment,un ou plusieurs copropriétaires,ou le conseil syndical,peuvent notifier au syndic la ou les questions................
l'article 64 D1967 lui, précise < Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret,à l'exception de la mise ne demeure visée par l'article 19 de ladite loi,sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception >
La notification d'une question est,en principe,une garantie pour le demandeur que son courrier a bien été "livré",dans le cas ou le syndic le conteste.
Du moment que le syndic,par écrit,reconnais avoir reçu cette demande et qu'il l'inscrit à l'ODJ ,il n'y a pas de problème de régularité,car dans l'article 10 il y a < peuvent > et non "doivent" |
Edité par - felix1930 le 22 avr. 2008 19:42:19 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 07:13:57
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| Toute la nuance est là: "peuvent" n'est pas " doivent". |
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Sujet |
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annulation d'une AG
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