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Bonjour. Un dépôt de terre (gravats de déblaiement) forme peu à peu une terrasse sur une zone naturelle, sur un terrain voisin des nôtres. Peu à peu, cette sorte de "terrasse" qui domine tous les terrains voisins fait la jonction entre le jardin du haut et le jardin du bas du voisin (dénivellation de 1,50m) avec destruction du mur de soutènement ancien en pierres qui est traditionnel dans le village et qui sépare les jardins haut et les jardins bas de toute cette zone. C'est une zone naturelle où théoriquement les affouillements sont interdits. De même, le mur de soutènement ancien en pierres ne peut être détruit. J'ai écrit à la mairie qui a promis d'intervenir pour rétablir la situation initiale. Quels sont les moyens contraignants et les textes pour justifier notre réclamation. Merci.
Je me suis mal expliquée. Nos maisons et jardins sont situés dans une zone très vallonnée. A l'arrière de nos maisons, situées en partie haute des terrains nous avons tous des jardins mitoyens et en prolongation, dans la partie basse des terrains mitoyens également qui sont en zone naturelle au PLU. Chaque jardin forme des bandes de terrains parallèles. La partie haute et la partie basse des terrains est séparée par un grand mur de soutènement en pierre et chaque propriétaire accède à son jardin du bas par un petit escalier. L'un des propriétaires a fait agrandir sa maison située dans la partie haute et dépose les remblais sur la partie basse de son terrain formant peu à peu une terrasse qui élimine le dénivellé entre les deux parties de son terrain. De ce fait, il domine tous nos jardins du bas d'environ un mètre de hauteur. Outre le fait qu'il dénature la zone, il a de fait une vue sur tous les jardins voisins. Voilà le contexte. J'espère plus clair cette fois. Merci.
à quelle distance de la limite de propriété est créé ce remblais ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
ces travaux contreviennent apparemment à deux types de règles : *d'urbanisme, avec le mouvement de terre; à ce titre, mettez en demeure le maire d'engager une action pénale car même non soumis à autorisation, les travaux doivent respecter le règlement d'urbanisme *civile, avec la création ou l'aggravation d'une vue sur votre propriété à moins d'1,9m. de la limite.
dans ce fil, lisez les parties sur le pénal et sur l'action civile pour atteinte à un droit réel immobilier.
cordialement Emmanuel Wormser
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dépôt de terre formant terrasse.
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2008 : 18:46:33
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