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jesmary
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 22 avr. 2008 : 10:04:41
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Bonjour,
au départ de mes locataires j'aimerais effectuer un EDL de sortie par huissier ou notaire, car je me méfie beaucoup d'eux vis-à-vis de tous les "petits" soucis que j'ai pu avoir avec eux...
Mais j'ai fais l'EDL d'entrée moi-même, je voulais savoir s'il était quand même possible de faire appel à un huissier ou notaire pour l'EDL de sortie, ou faut-il que les 2 soient fait de la même manière ?
Merci d'avance.
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Edité par - jesmary le 22 avr. 2008 10:06:28 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 10:14:26
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s'il s'agit d'un bail loi 89, l'EDL doit être soit contradictoire soit par huissier.....(merci de relire le texte de la loi...)
si vous voulez impérativement que le constat soit établi par huissier, vous pourrez prendre rendez vous directement avec votre huissier pour le faire venir au rendez vous pris avec le locataire: et dans ce cas les honoraires de l'huissier seront à votre charge en entier |
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jesmary
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 10:18:05
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Ok merci pour cette réponse claire 
Concernant les honoraires, je me doutais bien que ce serait à ma charge. |
Edité par - jesmary le 22 avr. 2008 10:18:54 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 10:43:22
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| ils seraient partagés par moitié......si à l'EDL de sortie contradictoire l'une des parties refusait de signer l'EDL...et qu'ensuite un huissier était requis suivant les conditions prévues dans la loi........ |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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jesmary
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 10:52:26
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Merci Joulia pour ce lien, je vais le lire attentivement.
J'avais essayé la fonction "Recherche" mais ça n'a pas fonctionné, ça m'a retourné une erreur.. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 11:09:59
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Citation :
Originally posted by jesmary
Merci Joulia pour ce lien, je vais le lire attentivement.
J'avais essayé la fonction "Recherche" mais ça n'a pas fonctionné, ça m'a retourné une erreur..
oui cette fonction a marché pdt quelques semaines, correctement et maintenant c'est de nouveau la bérésina  que des messages d'erreurs.
personne parmi les modé pour demander à nos copains canadiens de se pencher sur la question et de faire que cette recherche fonctionne une fois pour toutes ??? ou alors supprimez la carrément ....  Inutile de faire "croire que" ... |
Edité par - Joulia le 22 avr. 2008 11:14:04 |
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Question sur EDL sortie
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