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 Sujet  |
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kratos51
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 22 avr. 2008 : 16:11:16
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Bonjour,
J'ai acheté une maison récemment, qui avait fait l'objet d'un agrandissement en 2001. L'ancien propriétaire avait bien obtenu de la mairie le permis de construire, mais celui-ci n'a jamais fait l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux, car il reste le crépi sur la facade a effectuer, et la pose d'un volet.
Questions : 1)si je fais la déclaration de travaux maintenant, aurais-je le certificat de conformité ? Car mise a part le crépi et le volet, tout semble concorder avec le permis.
2) est-ce que je peux faire une déclaration de travaux pour la pose d'un crépi différent de celui qui était dans le permis ?
3) Tout simplement, qu'est-ce que risque a ne pas déclarer l'achèvement des travaux du permis, alors que si je peux faire le crépi souhaité, je ferai cette déclaration ?
Merci beaucoup !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 18:01:14
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a priori, les travaux ont été interrompus longuement : le PC est donc caduc.
votre enduit de façade est donc soumis à DP (déclaration préalable : la déclaration de travaux n'existe plus) nouvelle.
allez la faire et vous régulariserez tout d'un coup. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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kratos51
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 09:37:06
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Merci pour cette réponse.
En fait, le permis a été accordé en 2001 et 95% des travaux ont été réalisés en 2002.
Dois-je faire une déclaration d'achèvement des travaux ? Car si je fais une déclaration préalable pour la facade, puis quand c'est fini une déclaration d'achèvement de travaux, je ne régulariserai que la situation de la facade ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 09:46:11
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quel intérêt, cette déclaration puisqu'il faudra en refaire une pour la façade ?
imaginez une maison construite au XVII° siècle et pensez vous qu'il y a eu une délcaration d'achèvement de travaux ? au mieux, on trouve celles récentes réalisées pour des changement de fenêtres... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 avr. 2008 09:48:33 |
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kratos51
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 11:49:33
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Merci beaucoup pour votre aide !
Je vais donc dès aujourd'hui déposer une déclaration préalable de travaux pour le crépit, avec tous les documents exigés.
Une dernière petite question : je veux également clôturer ma maison , et on me demande un plan de masse des constructions a edifier ou realiser. Le plan de masse qu'on peut trouver sur cadastre.gouv suffit-il ?
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kratos51
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 12:04:55
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| J'ai oublie ( promis, apres j'arrete de vous embeter) : meme si j'ai l'autorisation par le maire de mettre du crépi sur la facade et de cloturer ma maison, il n'empeche que le permis de 2001 n'aura jamais fait l'objet d'une DAT. Quels sont les riques potentiels de cette non déclaration ? Pourra t-on, si je demande un agrandissement de ma maison dans 10-15 ans, m'en empecher ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 12:06:13
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Citation :
Initialement posté par kratos51
Merci beaucoup pour votre aide !
Je vais donc dès aujourd'hui déposer une déclaration préalable de travaux pour le crépit, avec tous les documents exigés.
Une dernière petite question : je veux également clôturer ma maison , et on me demande un plan de masse des constructions a edifier ou realiser. Le plan de masse qu'on peut trouver sur cadastre.gouv suffit-il ?
êtes vous sur que votre cloture est soumise à déclaration préalable : la commune a t elle délibéré en ce sens ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 12:07:21
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Citation :
Initialement posté par kratos51
J'ai oublie ( promis, apres j'arrete de vous embeter) : meme si j'ai l'autorisation par le maire de mettre du crépi sur la facade et de cloturer ma maison, il n'empeche que le permis de 2001 n'aura jamais fait l'objet d'une DAT. Quels sont les riques potentiels de cette non déclaration ? Pourra t-on, si je demande un agrandissement de ma maison dans 10-15 ans, m'en empecher ?
ça n'a aucun rapport et les règles d'urbanisme auront surement changé.
demandez éventuellement en mairie si ils souhaitent une DAT... : que risquez vous ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kratos51
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 12:42:51
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Pour les clotures, il faut bien une déclaration préalable, en tout ca dans ma ville.
En meme temps, si je fais une DAT, j'ai peur que la mairie trouve quelque chose a redire,et me demande de me mettre en conformité avec le permis (meme si d'apres ce que j'y vois, tt a l'air d'etre ok).
Ce que je vais faire : demander les deux déclarations préalables et ne plus penser au permis de 2001...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 13:06:40
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de toutes façons, si les travaux sont finis depuis pus de 3 ans, il y a prescritpion de l'action pénale : la non-conformité ne pourra pas être poursuivie...
au pire, on vous refusera une autorisation de travaux aggravant la non conformité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kratos51
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 14:22:31
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| Il y a prescription de l'action pénale même s'il n'y a pas eu de DAT ? Je croyais que c'était a partir du moment ou la DAT était déposée que tous les délais commencaient a courir... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 15:23:31
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la DAT permet de présumer la fin des travaux...
mais si vous détenez d'autres preuves.
par ailleurs, la DAT ne pouvait pas être envoyée ni même instruite en l'absence ... d'achèvement des travaux prévus au PC ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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je n'ai pas de déclaration d'achèvement de travaux
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