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est ce qu'un acte notarial qui comporte une erreur est valable ? Je m'explique, dans mon acte d'achat il est fait mention d'une servitude et en fin de mon acte, cette servitude n'est pas reportée sur la fiche immobiliere; hors le notaire a certifié qu'il n'existait pas d'autres servitudes que celles inscrites sur cette fiche ??
l'erreur de plume est toujours possible : voir votre notaire pour que cela soit corrigé.
cordialement Emmanuel Wormser
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en fait, c'est moi qui suis débiteur de cette servitude donc si je pouvais m'en passer ça m'arrangerai ! La seconde erreur est que les annexes montrant cette servitude ne sont pas signées du notaire (titre IV du décret n°71-941 du 26 novembre 1971) J'ai lu les articles 1317 et 1318 du code civil et il me semble que cette erreur rend mon acte comme écriture privée et que les conventions auxquelles je n'ai pas été parties ne me sont pas opposables ?
passage
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2008 : 15:04:00
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