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· Article 8 · La convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée. · Dans les cas prévus au précédent alinéa, l’assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s’il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours. · Dans les mêmes cas, s’il n’existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n’ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l’assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l’article 50 du présent décret. · Lorsque l’assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Merci de ce rappel. Cela signifie-t-il qu'un conseil syndical qui, avec son syndic, a mal préparé un projet de travaux, au point qu'aucune décision valable n'est possible, peut rattraper son erreur aux frais de la copropriété en convoquant une AG supplémentaire? Si oui, ce n'est pas juste!
Merci de ce rappel. Cela signifie-t-il qu'un conseil syndical qui, avec son syndic, a mal préparé un projet de travaux, au point qu'aucune décision valable n'est possible, peut rattraper son erreur aux frais de la copropriété en convoquant une AG supplémentaire? Si oui, ce n'est pas juste!
le syndic a un devoir d'information
sauf si le projet de résolution était rédigé par un copropriétaire à l'initiative de la demande, .....il appartient au syndic de rédiger correctement les projets de résolution
vous lui demander donc de prendre en charge la convocation et les frais annexes.....
Citation :vous lui demander donc de prendre en charge la convocation et les frais annexes.....
car manech a bien précisé
Citation :Cela signifie-t-il qu'un conseil syndical qui, avec son syndic, a mal préparé un projet de travaux, au point qu'aucune décision valable n'est possible
il y a qu'enquand même 2 fautifs -le CS et le syndic-
Ce n'est pas le conseil syndical qui peut convoquer l'assemblée générale, mais le président du conseil syndical après que la demande (notification)faite par ce même CS au syndic soit restée sans réponse pendant plus de 8 jours
manech : un projet de résolution...pas de décision valable ; vous pouvez être plus complet sur cette résolution
droit de convoquer
Forum fermé
Posté - 24 avr. 2008 : 09:56:42
