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Bonjour Faut-il attendre une décision judiciaire pour justifier que soit infligé au débiteur des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure? Ou bien le syndic est-il abilité à les calculer au fur et à mesure, chaque paiement partiel de la dette étant d'abord imputé au paiement des intérêts?
Selon le décret les intérêts au taux légal sont dus dès la mise en demeure
· Article 35 · Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 23 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 · Le syndic peut exiger le versement : · 1° De l’avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ; · 2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; · 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l’article 44 du présent décret ; · 4° Des avances correspondant à l’échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale ; · 5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. ·
· Article 36 · Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 25 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 · Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
si les sommes à recouvrer sont faibles, ça ne vaut pas le coup! Le taux d'intéret légal est à 3,99 %, soit pour 1 000 € à recouvrer 10 centimes par jour. faites vos comptes !!
si les sommes à recouvrer sont faibles, ça ne vaut pas le coup! Le taux d'intéret légal est à 3,99 %, soit pour 1 000 € à recouvrer 10 centimes par jour. faites vos comptes !!
Bonjour,
Certes, mais la démarche peut décider le propriétaire à régulariser sa situation avant qu'elle n'empire. Autre intérêt, ce calcul prouve tout le sérieux du contrôle et de l'équilibre des comptes. Bon après-midi
intérêts légaux
Forum fermé
Posté - 24 avr. 2008 : 10:00:03
