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Bonjour, nous avons voté un appel pour fonds de travaux en AG car le ravalement est proche (3/4 ans). J'envisage de déménager dans 2 ans à peu près.Ma question est la suivante: va-t-on me restituer l'argent que j'ai versé?(384 euros/an), le syndic me dit que oui mais je me méfie d'eux. Et je n'ai rien trouvé à ce sujet. Merci de m'éclairer.
Si c'est un appel de fonds qui relève de l'articel 18 de la loi:
· - de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l’assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun, susceptibles d’être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l’assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l’article 25 de la présente loi ;
· Article 45-1 du décret · Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. · Au sens et pour l’application des règles comptables du syndicat : · - sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du syndicat ; · - sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l’assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d’entre eux. · Les avances sont remboursables.
Or, les provisions spéciales ne sont pas des avances, ce sont des provisions : en conséquence, elles ne sont pas remboursables.
Mais vous pouvez toujours passer un accord chez le notaire pour vous faire rembourser ces provisions par l'acquéreur.
celi93,je pense que vous faites une petite erreur de "libellé";d'après vos indications ,travaux dans 3 ou 4 ans, je pense qu'il doit s'agir de la constitution du fonds de réserve pour travaux futurs non encore décidés par l'AG.
Le 6ème alinéa de l'article 18D1967 indique bien constituer des "provisions" mais celles-ci servent à alimenter le fonds de réserve précité; ce "fonds" (compte 1032)est maintenant classé "avances" et est donc remboursable au vendeur et il doit être reconstituer par votre acheteur (si, bien entendu, aucun ravalement n'a été effectué)
Le syndic vous a dit la "vérité" il vous "restituera" le crédit inscrit à votre compte, sur ce fonds travaux
Félix 1930, Je n'ai pas trouvé de 6ème alinéa dans l'article 18 du décret. Quel est-il ? De plus cet article concerne seulement les contestations de décisions d'AG Merci
alice78, tout à fait exact;il s'agit de l'article 18 L1965,comme vous l'aviez d'ailleurs indiqué,merci de cette "rectification"
celi93 - voir le lien ci-après. Si ce fonds est "placé" ,votre apport est ,et sera, augmenté des intérêts des fonds placés; c'est le cumul "provisions et intérêts" qui devra vous être remboursé en cas de vente. http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=68204
petit bémol (en rouge) à mon affirmation
Citation :Le syndic vous a dit la "vérité", il devra vous restituer le crédit inscrit à votre compte, sur ce fonds travaux
Felix a raison, mais il faut veiller à ce que le syndic passé correctement les intérêts en comptabilité
S'il les passe en produits financiers, sans autre manoeuvre, ils seront répartis entre les copropriétaires.
Et il y aura lieu éventuellement à déclaration fiscale.
S'ils sont maintenus en accroissement de la provision, il faut les passer en prosuits financiers, et passer en même temps un appel de fonds de même montant au profit du 1032.
"chez nous" dans l'annexe n°1 figure : au 50 fonds placés= la totalité du montant de l'avance travaux-art.18 au 1032 -le même montant ce qui semble logique, si ce n'est qu'il n'y a rien en "produits financiers" -716-
Par contre au passif de ce qui est appelé "Etat des dettes et créances" (ancien système)on a: -compte livret = la totalité des fonds versés,hors intérêts -les intérêts de 2007 -les intérêts des exercices précédents 2007
est il (et était il) normal et "comptable" que les intérêts des exercices précédents apparaissent distinctement du montant total de ce compte avec risque, en cas de contrôle fiscal
Appel fonds travaux
Forum fermé
Posté - 24 avr. 2008 : 17:29:16
