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Bonjour, actuellement propriétaire d'une maison de village, je souhaite acquérir le garage jouxtant notre maison afin de créer une terrasse sur le toit de celui-ci. Le mur jouxtant la terrasse souhaitée appartient à la maison d'un voisin, lequel a une petite fenêtre à environ 2 m du sol au dessus de cette éventuelle future terrasse. Cela constitue-t-il un obstacle à la réalisation de ce projet? Y a-t-il des côtes à respecter? Merci!!
je pars du postulat que la fenêtre n'appartient pas au propriét&aire du garage.
sachant que vous n'envisagez pas de construire devant la fenêtre, pas de risque pour vous.
en revanche, vous pouvez éventuellement soit faire fermer cette fenêtre, soit empêcher qu'elle donne droit à vue à terme, ce qui empêcherait de rehausser le garage en immeuble par exemple dans 20 ans (pensez à vos enfants !).
en effet, actuellement, si j'ai bien compris, elle donne sur un toit aveugle... elle ne permet donc pas à celui qui la possède de prescrire une vue par voie trentenaire.
le jour où elle donne sur une terrasse et une porte fenêtre d'accès, elle permet de commencer la période de prescription trentenaire.
si vous souhaitez être tranquille et si ça fenêtre forme vue -elle lui permet de voir chez vous-, vous pouvez vérifier qu'elle a fait ou non l'objet d'une convention de servitude notariée.
à défaut, prévenez le propriétaire que vous lui demandez de la fermer ou bien d'acter devant notaire qu'elle ne forme qu'un jour de souffrance que vous tolérez. cet acte empêchera la prescription trentenaire.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
création terrasse sur toit de garage
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2008 : 14:05:57
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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