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Bonjour, J'ai donné à une agence la location d'un appartement situé au 1er étage d'un immeuble en centre ville d'une ville importante en province , dont le RC indique que le rez-de-chaussée peut-être en commercial et que les étages sont d'habitation mais peuvent être à usage de bureaux ou libéral.
L'agence me propose au choix 1 locataire parmi 2, dont un aura une activité commerciale (librairie) et l'autre de bureaux. Evidemment, je préfèrerai le commercial (protection du bailleur plus importante).
Outre un vote éventuel à l'unanimité de la copropriété pour la modification du RC pour la possibilité d'affectation de l'appartement en commercial, il fallait que je demande à l'Urbanisme quelles dispositions d'accueil, de sécurité ou autre il faudrait mettre en place pour être en règle.
L'urbanisme me répond que pour l'accueil du public en étage, que ce soit en commercial ou professionnel libéral, il faut un ascenseur !
Quelqu'un connaît-il la réglementation en la matière ? Peut-il y avoir une réglementation particulière édictée par la Mairie du lieu ?
rien de local : voir la règlementation ERP (établissement recevant du public)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
J'ai donc regardé la règlementation applicable aux bâtiments d'habitation (articles R. 111 et s. CCH) et aux bâtiments ou s'exere une activité professionnelle (articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5).
Je suis un peu perdu. En effet, dans les 2 cas, les locaux seront considérés de 5ème catégorie, sans locaux de sommeil. Ils sont situés au 1er étage d'un immeuble de R + 2 + comble (celui-ci transformé et formant duplex avec le 2ème étage). La façade est inscrite ISMH et la cage d'escalier, non inscrite, supporterait mal des travaux de réaliosation d'ascenseur pour un avantage en accessibilité très faible. Donc, puis-je louer, et avec quelle autorisation, en bail commercial ou professionnel ?
J'ai oublié de préciser 2 points : - les 2 preneurs possibles habiteront sur place (ce sera donc un bail professionnel ou commercial avec partie réservée à l'habitation) - ils pourraient avoir une activité de maison d'hôte (restauration, thé et peut-être hébergement pour 2 chambres) Cela change-t'il les obligations pour l'accessibilité (et pour le bail si quelqu'un sait) ?
ça se complexifie. je vous conseille de demander l'expertise d'un archi qui engagera ... sa responsabilité !!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Dois-je comprendre que vous confirmez ce que dit l'instructeur de l'Urbanisme ? Il faudrait donc un ascenseur pour accéder au 1er étage de cet immeuble qui en compte 2, en raison de sa nouvelle destination professionnelle ou commerciale. Tire-t'on cela de l'arrêté du 21 mars 2007 (fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public) en son article 6 ? "Ascenseurs. Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par le paragraphe 7-2 de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes : 1. Pour les établissements de 5e catégorie, un ascenseur est obligatoire : ... 1.2. si l'établissement ou l'installation reçoit moins de cent personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée. ..."
Pourtant, je connais beaucoup de locaux au 1er étage de petits immeubles dans cette ville, occupés par des professions libérales (médecins, avocats, ...) ou des commerces (coiffeurs, esthéticiennes, ...) sans qu'il y ait d'ascenseur.
De toute façon, je ne vais pas investir dans la construction d'un ascenseur pour 2 niveaux : coût trop élevé simplement pour louer un appartement d'habitation en commercial et défiguration de la cage d'escalier 18ème avec rampe en fer forgé, etc.
Donc, il ne me reste qu'à louer en habitation et le locataire pourra louer des chambres d'hôtes s'il le souhaite (avec une autre réglementation que je vais rechercher ...)
Changement de destination
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2008 : 19:05:57
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