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Initialement posté par samadhi

Bonjour,

Je cherche un logement sur Lyon et j'ai envisagé la solution d'une colocation car dans mon esprit il y avait un partage équitable du loyer. Or, en surfant sur le site appartager, je constate que les loyers sont souvent autour de 350/400 euros pour une dizaine de mètres carrés privatifs. En téléphonant pour me renseigner, les colocataires m'expliquent sans honte qu'ils paient pratiquement ce prix là au proprio.

Quelqu'un qui était propriétaire de son logement me demandait de payer l'équivalent de son remboursement mensuel alors qu'il continue à habiter dans le même logement. Pour les colocations qui sont en réalité des sous-location, les gens tentent également le coup, en demandant finalement à l'autre colocataire de lui payer tout ou grande partie de sa part.

Apparemment, c'est une pratique tellement généralisée que le gars comme moi qui croit au départ trouver une solution acceptable aux loyers chers, se fait en réalité avoir (pour être poli). Qu'est ce que c'est que ce système de m ?? où chacun exploite l'autre

Est-ce légal de demander à son colocataire un loyer aussi élevé ? Merci

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Initialement posté par samadhi

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Et est-ce légal de sous-louer son appartement à un montant presque équivalent à celui que l'on paie ?

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080120

LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


Article 8

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.

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Citation :

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Et est-ce légal de sous-louer son appartement à un montant presque équivalent à celui que l'on paie ?

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Citation :

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Initialement posté par nefer

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Initialement posté par samadhi

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Et est-ce légal de sous-louer son appartement à un montant presque équivalent à celui que l'on paie ?

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vous ne lisez toujours pas les messages...





le bailleur ne sous loue pas SON appartement...il propose une location d'une partie de son appartement: il est libre de fixer le prix comme il veut.....du moment qu'il trouve un candidat locataire!

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Initialement posté par quelboulot

Je reste dans le cas de "sous-location" et nondans celui évoqué par Nefer de location par un propriétaire d'une partie de son logement.?

Dans ce cas la négociation est différente, la Loi de 1989 se bornant à éviter qu'un locataire ne s'enrichisse en sous-louant son logement à un prix supérieur de celui payé au bailleur, propriétaire du bien.

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Citation :

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Initialement posté par quelboulot

Je reste dans le cas de "sous-location" et nondans celui évoqué par Nefer de location par un propriétaire d'une partie de son logement.?

Dans ce cas la négociation est différente, la Loi de 1989 se bornant à éviter qu'un locataire ne s'enrichisse en sous-louant son logement à un prix supérieur de celui payé au bailleur, propriétaire du bien.

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Citation :

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Code de la construction et de l'habitation

Version consolidée au 31 mars 2008
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Construction des bâtiments
Chapitre Ier : Règles générales

Article R*111-2
Modifié par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 2 () JORF 29 mai 1997

La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.


La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.


Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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Citation :

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Initialement posté par quelboulot

SVP, faites bien la différence entre colocation (qui donne des droits à chacun des colocataires), et la sous-location qui est bien plus aléatoire en matière de maintien dans les lieux pour le sous-locataire...

Désolé, mais je n'ai jamais sous-loué et aucun de mes enfants non plus !

La logique voudrait que si X locatares habitent un logement de Y m2, les frais soient partagés de façon équitable càd :

la surface réelle de la partie "perso" + prorata des parties communes (Z) soit Z m2 / X.

Encore faut-il connaître la surface de l'appartement, ne compter que la surface habitable, ce qui exclus toute partie de l'appartement dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Précision concernant la surface habitable qui est apportée expréssément citée dans l'article 8 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précédemment citée

Citation :

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Code de la construction et de l'habitation

Version consolidée au 31 mars 2008
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Construction des bâtiments
Chapitre Ier : Règles générales

Article R*111-2
Modifié par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 2 () JORF 29 mai 1997

La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.


La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.


Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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Je suppose également que vous êtes allé consulter les différents sites liés à la sous-location ?

http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=15129
http://www.parisetudiant.com/etudes/article.php?article=535
http://www.lexinter.net/Legislation/sous_location.htm
http://www.lesiteimmobilier.com/newsletter/actualite.aspx?arch_rid=6

Essayez plutôt la colocation qui me semble bien plus "protectrice et réglementée".

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Initialement posté par nefer

"Voici l'exemple d'une annonce tirée sur le site appartager.com. La personne loue une chambre dans son appartement de 28m2 à Lyon (il n'est pas précisé la nature de la location). Il en demande 350 euros/mois. Est-ce une colocation ? Il s'agit vraisemblablement d'une sous-location (ou alors le propriétaire initial a fait une "bonne affaire"...)."

c'est peut être aussi le propriétaire occupant qui loue un chambre dans son appartement


Pourquoi ne lui posez vous pas ditectement la question ?????

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Initialement posté par samadhi

J'ai reçu sa réponse, en fait c'était une erreur. Les 28m2 correspondent à la surface de la chambre et non de l'appart qui fait 75m2. Ca change tout. Et c'est une colocation Lol. C'était en fait un contre exemple ;-) Si tout le monde a lu son annonce de la même manière que moi, je ne sais pas s'il va recevoir beaucoup de réponses, lol. Dommage que la chambre ne soit disponible que 3 mois, la proposition m'aurait intéressé ;-)

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