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 Sujet  |
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simonette
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 26 avr. 2008 : 23:16:02
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Je viens d'hériter d'une maison dont le voisin a construit en 84 , en limite de propriété, sur toute la longueur de sa maison,une terrasse,mais il n'a pas érigé le pare-vue prévu par son permis .Cette terrasse longe mon terrain et permet une vue directe sur la cour,à l'arrière de ma maison et elle est supportée par un mur d'une hauteur de 2.70m et non 2m comme il est prévu sur son permis. De plus, ce mur est horrible!!(un assemblage irrégulier d'agglos nus et noircis par l'écoulement des eaux depuis sa construction).Le voisin est prêt à se mettre en règle, cependant je ne suis pas d'accord avec les prescriptions de son permis qui préconise un muret de 0.60m surmonté de panneaux en altuglas : je ne veux pas que son mur soit encore plus haut(mur de 3.30m !!)Je voudrais un muret de 10cm pour empêcher l'écoulement des eaux et des panneaux en altuglas de 1.80m.Je veux aussi que ce mur soit enduit d'un crépis rustique.Puis-je faire part de mes voeux au conciliateur etant donné qu'ils ne sont pas conformes au prescriptions du permis ? Je précise également que je viens d'apprendre que l'implantation de la maison du voisin n'est pas conforme au plan de masse : elle devrait être au même niveau que la mienne pour respecter l'alignement alors qu'elle est entièrement décalée : elle "commence" là ou s'arrête la mienne.Sur ce point, je pense que je ne peux plus agir(la maison a été construite en 82)mais vu son culot, son arrogance,envers le précédent propriétaire et envers moi,j'aimerais l'inquiéter un peu.(il serait trop long de vous expliquer pourquoi l'histoire du pare-vue n'a pas été règlée plus tôt par le précédent propriétaire) Que risque-t-il si j'engageais une action devant le tribunal ? Avec mes remerciements
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2008 : 23:26:21
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il est absolument et totalement inutile de soulever le non-respect des prescriptions -plan masse, aspect, hauteur...-d'un permis délivré il y a 24 ans : la prescription de l'irrégularité est acquise depuis bien longtemps.
en revanche, civilement, le voisin vous doit encore un pare-vue...si vous le réclamez dans les 4 ans : après, il aura acquis une servitude de vue par prescription trentenaire.
ce pare-vue devra respecter les règles actuelles du POS/PLU de la commune : allez les consulter en mairie... en effet, son installation sera soumise à DP et devra être conforme aux dispositions du règlement de la zone en terme d'aspect, de hauteur maximale, de distance à la limite de propriété.
dès que vous aurez trouvé ces règles, rapportez les nous : nous vous aiderons à formuler des exigences raisonnables car fondées juridiquement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 avr. 2008 13:50:48 |
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simonette
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 13:47:05
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| Merci pour la rapidité de votre réponse et pour vos conseils .Le maire m'a précisé ce matin que le règlement de la commune stipule uniquement que les murs de clôture entre les propriétés ne doivent pas dépasser la hauteur de 2m. Cependant la maison de mon voisin se trouve dans le périmètre d'un monument historique classé. Il me conseille de me rendre chez l'architecte des bâtiments de France qui me donnera les règles à respecter pour la mise en place de ce pare-vue. J'e me demande neanmoins si cette démarche n'incombe pas au voisin |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 13:50:08
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ce n'est pa la règle des clotures qui compte, mais la règle afférente aux constructions : son mur soutenant la terrasse n'est en effet pas une cloture.
certes, la recherche des règles incombe au voisin... sauf que la réponse vous intéresse fortement.
s'il s'avère en effet qu'aucun pare-vue ne peut être installé, il devra... démolir sa terrasse ou en interdire l'accès jusqu'à 1,9m. du bord.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 avr. 2008 14:03:02 |
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simonette
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 14:01:54
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| je pensais qu'on ne pouvait plus remettre en cause une construction datant de plus de20ans ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 14:12:21
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ce n'est pas la construction que vous mettrez en cause, mais la vue créée... et, là, la prescription est trentenaire.
pour information, 20 ans ne correspondent à aucune durée de prescription dans le domaine de l'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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simonette
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 14:28:48
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| La situation se complique dramatiquement pour le voisin, si je comprends bien .Je n'en souhaitais pas autant!!! Cependant je me demande comment on peut matériellement interdire l'accès à cette terrasse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 16:27:15
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| ça ne sera pas votre problème mais le sien |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 18:40:48
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Citation :
Initialement posté par simonette
...
Cependant je me demande comment on peut matériellement interdire l'accès à cette terrasse
Il me semble bien avoir lu dans un autre sujet de ce forum, qu'une balustrade installé à 1.90 de la limite séparative pouvait suffire... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 18:48:43
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| tout à fait... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pare- vue sur terrasse
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