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Je vais prochainement réaliser des modifications dans mon habitation et je souhaiterai créer des toilettes.
Dans ces toilettes je souhaite créer une petite ouverture.
La distance qui me sépare du terain de mon voisin est de 1.65m.
Hors je sais qu'il faut au minimum 1.90m
Il semblerait qu'il y ait des exceptions:
Ouverture pratiquée dans un mur non mitoyen Comme l'indique l'article 676 du code civil : "le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui peut pratiquer dans le mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant". Dans ce cas aucune distance minimale n'est imposée.
Quel est la réglementation sur ce type d'ouverture.
J'ai actuellement déjà des fenètres qui donnent sur la propriété du voisin donc une servitude de vue.
tout est dit dans les articles 676 et 677 du code civil que vous avez identifiés : hauteur par rapport au plancher de la pièce, type d'ouverture et de verres.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 avr. 2008 16:32:58
tout est dit dans les articles 676 et 677 du code civil que vous avez identifiés : hauteur par rapport au plancher de la pièce, type d'ouverture et de verres.
Je ne comprend pas à quoi sert le treillis de fer de ces ouvertures. Peut-être pour empêcher une tête de passer au travers (les vitrages de l'époque n'étant pas très résistant) et d'y voir plus aisément la propriété voisine... Et je ne comprend pas non plus pourquoi, de nos jours, les briques de verres semi-translucides sont considérées comme ne constituant pas de jour, et du coup on peut les installer à n'importe quelle hauteur alors qu'elle n'ont même pas de treillis de fer...
Pour complément, ma maison est en hauteur par rapport à celle des voisins et une vue directe donne sur le faitage du toit
Merci
Les verres dormants des jours ne doivent laisser passer ni la vue ni l'air. Seul la lumière peut passer. Donc le vitrage doit être opaque et fixe.
Si votre ouverture donne seulement sur un toit ou un mur borgne du voisin, alors vous pouvez, en principe, créer une véritable ouverture, c'est à dire sans même de fenêtre...
Vous pouvez aussi installer des pavés semi-translucide. Ces matériaux ne créant, ni vues, ni jours, vous pouvez les installer à n'importe quel hauteur.
Si sur ce mur ou toit borgne, votre voisin aménage, après coup, une vue légale civilement, soit à plus de 1.90 de la limite séparative, vous seriez contraint de supprimer votre vue qui n'aurai été toléré que sur ce mur ou toit borgne...
... J'ai actuellement déjà des fenêtres qui donnent sur la propriété du voisin donc une servitude de vue.
Même si la servitude est acquise, par titre, possession trentenaire, ou destination du père de famille, cela ne vous donne pas le droit, sans nouveau titre, de l'aggraver, en créant ou agrandissant des vues.
Si sur ce mur ou toit borgne, votre voisin aménage, après coup, une vue légale civilement, soit à plus de 1.90 de la limite séparative, vous seriez contraint de supprimer votre vue qui n'aurai été toléré que sur ce mur ou toit borgne...
en fait, Vincent, pour être plus précis, il faudra supprimer l'ouverture qui n'a pas permis d'acquérir un droit de vue par prescription.
cordialement Emmanuel Wormser
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ouverture fenetre
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2008 : 16:02:41
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
) et d'y voir plus aisément la propriété voisine...
