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Je possède a 100% un mur de cloture que j'ai construit il y a 8 ans. Mon voisin a fait construire sa maison il y a 6 ans, date a laquelle j'ai fixé un brise vue en toile sur le mur pour protéger notre piscine du vis a vis. Aujourd'hui ce voisin me demande d'enlever ce brise vue car :hauteur non réglementaire et non prévue dans le POS (ce qui est vrai.). Sa maison est à 20 mètres de distance et pas dans l'axe du brise vue.
En a t-il le droit? Puis-je invoquer une prescription urbanistique?
de quand date le brise-vue ? les clotures sont-elles soumises à autorisation dans votre commune ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Le brise-vue date de 6 ans. Il n'y a jamais eu de problème à ce jour. Les clotures sont soumises à autorisation, que je ne possède pas, et de plus ma cloture avec le brise-vue dessus est trop haute. Puis-je invoquer une prescription urbanistique?
si vous avez la preuve de l'existence plus que triennale de cette cloture, on ne peut plus engager d'action pénale en démolition au titre du délit de construction non autorisée et non régularisable car non conforme aux règles d'urbanisme.
reste donc à votre voisin la possibilité d'engager une action, civile cette fois, en responsabilité quasi-délictuelle fondée sur le non respect des règles... et prescrite au bout de 10 ans. une telle action se solde en général par des dommages-intérêt, pas par la démolition.
la commune, elle, ne peut rien faire sauf vous refuser une demande d'autorisation de travaux ne prévoyant pas la régularisation de la situation.
cordialement Emmanuel Wormser
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MUR DE CLOTURE NON CONFORME ?
Forum fermé
Posté - 29 avr. 2008 : 09:03:52
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
