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En relisant le compte rendu de l'Assemblée générale 2007 de la copropriété, je m'apercois d'une "anomalie"...
A été proposé au vote : "dispense d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé" [...] jusqu'au 26 aout 2008 date à laquelle le mandat de syndic prendra fin.
et voilà ce qui est écrit sur le compte rendu : "dispense d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé pour une durée de 3 ans"
Je regrette de m'en rendre compte que maintenant, car j'ai lu le compte rendu, mais je n'avais pas relevé cette tricherie
Est ce qu'il y a quelque chose à faire contre ça ? car je précise le compte rendu est celui de l'assemblée du 26 juin 2007 Je prépare un courrier pour la prochaine assemblée, est ce que je peux remettre au vote cette résolution
les trois ans ne sont valables que s'ils coïncident avec la durée du mandat du syndic
La dispense cesse automatiquement en cas de désignation d'un nouveau syndic (article 29-1 D1967)
en+ = vous pouvez très bien faire une demande de résolution pour la prochaine AG qui,si les copropriétairres sont d'&ccord,modifiera la durée de la dispense (sous réserve de ce qui précède)
La recommandation 22 de la Commission relative à la copropriété "recommande" que la durée de la dispense soit exprimée "en mois ou en années" et,si possible coïncide avec la durée du mandat du syndic
Pour info, sachez que certaines copros préfèrent en effet accorder une dispense au Syndic pour ouvrir un compte bancaire séparé parce que les frais que le syndic pratique alors sont très élevés (contestés par les associations de copros mais néanmoins applicables dans les faits). cela devient alors extrêmement coûteux d'avoir un compte bancaire séparé (regarder les termes de votre contrat de syndic).
la seule solution serait qu'il soit interdit de facturer une quelconque somme en cas de compte séparé et de préciser que la trésorerie excédentaire est placée au profit du syndicat ...
des gestionnaires ou comptables de syndics sauraient-ils nous expliquer en quoi le travail est différent d'avoir un compte individualisé ou séparé?
anomalie sur CR d'AG
Forum fermé
Posté - 29 avr. 2008 : 22:50:56
