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 Sujet  |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
 Posté - 30 avr. 2008 : 08:52:56
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Que faire si la président élu de l'AG (un des membres du CS) refuse de signer le PV 
Nota: il y met de la mauvaise foi, car le syndic qui a été élu n'était pas son favori.
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Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 08:54:06
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Citation :
Initialement posté par kasos
Que faire si la président élu de l'AG (un des membres du CS) refuse de signer le PV
Nota: il y met de la mauvaise foi, car le syndic qui a été élu n'était pas son favori.
le PV devait être signé en fin d'AG
Pourquoi n'est ce pas fait ??? |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 09:02:38
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| Pas fait car changement de syndic lors de la séance, le nouveau demandant un délai pour en faire une édition propre sur ordinateur. |
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 09:34:19
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Citation :
Initialement posté par kasos
Pas fait car changement de syndic lors de la séance, le nouveau demandant un délai pour en faire une édition propre sur ordinateur.
vous qui êtes "ancien" sur le forum, vous devez savoir qu'un PV doit être rédigé en séance et signé en séance...même fait manuscritement!!
votre nouveau syndic n'a pas l'air de connaitre les règles de fonctionnement.......ce n'est pas un bon début....... |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 10:59:16
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OUI, je suis d'accord avec vous, c'est pas un bon départ
Mais j'en reviens à la question :
QUID si le Pdt de séance ne signe pas
J'ai déjà lu de nombreuses fois dans les textes de loi, et dans ce forum, que la seule signature qui soit IMPORTANTE, voire OBLIGATOIRE, sur ce PV c'est celle du Président de séance.
Celle du syndic, qui n'a été que partiellement secrétaire de séance (après sa nomination, il ne l'était pas au début, ni n'était présent, lors des votes CONTRE l'ancien syndic) était sans grande importance, de même que celles des deux scrutateurs. |
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 11:14:44
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| petit bémol;la signature du président a,seule,de l'importance en cas de........contestation d'une décision |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 17:48:28
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Bonsoir kasos,
Si le président de séance refuse de signer le procès verbal pour des raisons qui lui sont strictement personnelles « Nota: il y met de la mauvaise foi, car le syndic qui a été élu n'était pas son favori. »
Et en l'absence de grief manifeste sur la tenue de l’assemblée générale ou sur la régularité des votes intervenus.
Mais que l'authentification du procès-verbal est néanmoins assurée en recueillant la signature des autres personnes visées par l'article 17 du décret du 17 mars 1967.
Il me semble que vous pouvez vous prévaloir de cet arrêt, voyez par vous-même.
N° 915 – COPROPRIÉTÉ
Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Signature - Président - Empêchement – Portée.
En application de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée qui est signé par le président, par le secrétaire et par les membres du bureau.
Ainsi, en cas d'empêchement du président, celui-ci, victime d'un malaise, s'étant trouvé dans l'impossibilité matérielle de signer le procès-verbal à l'issue de l'assemblée générale ayant voté un changement de syndic, et en l'absence de grief manifeste pour les copropriétaires, eux seuls pouvant se prévaloir de l'indisponibilité subite du président, l'authentification du procès-verbal est néanmoins assurée en recueillant la signature des autres personnes visées par le texte.
Dès lors, le syndic régulièrement démis de ses fonctions par délibération de l'assemblée générale et qui ne peut valablement prétendre avoir convoqué une nouvelle assemblée générale aux fins de changement du syndic, doit, son refus constituant un trouble manifestement illicite, être condamné en référé et sous astreinte, d'une part à établir et notifier le procès-verbal litigieux, d'autre part, à remettre au nouveau syndic désigné en ses lieu et place, la situation de trésorerie de la copropriété, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat, conformément à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
T.G.I. Nîmes (Ch. des référés), 31 août 2005 - R.G. n° 05/00886
M. Kriegk, Pt. 05-303
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_639_2089/jurisprudence_2092/cours_tribunaux_2094/titres_sommaires_arrets_8981.html#t913
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 18:40:27
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Merci ETASPAK.
Nous allons voir ce que fait le nouveau syndic.
Mais je pense qu'il a un souci, car l'AG date du 18 mars, ça fait maintenant 43 jours ! |
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 19:20:30
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Citation :
Initialement posté par kasos
Merci ETASPAK.
Nous allons voir ce que fait le nouveau syndic.
Mais je pense qu'il a un souci, car l'AG date du 18 mars, ça fait maintenant 43 jours !
et pourquoi ne lui avez vous pas posé directement la question ???
il a peut être oublié.......la secrétaire est peut être en congés.........
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 08:59:13
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Citation :
Initialement posté par nefer
et pourquoi ne lui avez vous pas posé directement la question ???
Je l'ai rencontré brièvement lundi et lui ai posé la question, mais n'ai pas pu m'étendre car il était en prise avec des personnes qui n'avaient pas à en connaître de ces "soucis" éventuels.
Il m'a répondu qu'il lui manquait toujours une des signatures et qu'il diffuserait dès le PV signé des intervenants prévus.
Je pense que c'est celle du Pdt de séance, d'autant qu'en cours d'AG celui-ci s'en est pris violemment contre notre association (mais ça, on a l'habitude, voir ce qui se passe dans les séances du Plais Bourbon), mais plus grave contre l'autre membre du CS présent, qui "assume" une présidence virtuelle dudit CS, à défaut de l'élection d'un Président entre eux, préférant une "direction collégiale
Reste une question: la loi lui donne combien de temps pour diffuser ce PV 2 mois Et que se passe-t-il après si non diffusion |
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 09:15:36
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| "Et que se passe-t-il après si non diffusion "...: rien, pas de sanction |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 10:20:50
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Citation :
Initialement posté par nefer
...: rien, pas de sanction
Eh OUI On retombe dans l'un des graves travers des lois et décrets et leurs applications de notre beau pays
Et Dieu (ou Allah comme vous voulez) sait si on voit ça tous les jours dans le domaine de l'immobilier. Pas de sanction si ..., ou si ...., etc.
D'où des décisions d'AG qui partent en attaques pour annulation, engraissant les avocats (ceux qui me lisent voudront bien me pardonner, mais nous le vivons actuellement, un procès coûte beaucoup d'argent pour les copropriétaires, alors que son résultat n'est même pas acquis d'avance ); et encombrant les tribunaux qui n'ont pas besoin de ça A preuve, une plaidoirie au TGI plus de 2 ans après assignation initiale Et je ne dis pas ce qui se passe si le perdant, mécontent, s'offre en plus la Cour d'appel |
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 12:10:39
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Bonjour kasos,
Le syndic à l’obligation de procéder à la notification du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants.
Même en l’absence de la signature sur le procès verbal du président de séance.
A charge pour les copropriétaires opposants ou défaillants d’ester en justice.
Conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise :
« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. »
Voyez cette jurisprudence.
Cour de cassation du mardi 6 décembre 2005 N° de pourvoi : 04-17630
« …..L’omission de signatures sur le procès-verbal d'une assemblée générale n'entraîne pas en soi la nullité des décisions prises et que l'action du copropriétaire absent ou défaillant qui a pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale telles que la désignation du syndic doivent être introduites dans les deux mois de leur notification….. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007493697&fastReqId=61964785&fastPos=1
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 12:57:17
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Bonjour ETASPAK,
Et dire que la communication de votre lien ne vaut, elle aussi, qu'un point ?
Pourquoi n' y a t il pas sur le site un EDD, comme dans les copropriétés ?
Amicalement
François
oldman24 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 13:57:02
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Un ensemble de données décisionnelles .
Why not
Amicalement  .
Etaspak.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 19:08:22
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Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Un ensemble de données décisionnelles .
Why not
Amicalement .
Etaspak.
Bravo ! Bien trouvé !
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Refus de signature du PV par le président de l'AG.
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