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Le proprietaire d'une salle de sport en R d C de notre résidence va transformer celle-ci en un lot de 6 appartements(Permis obtenu). Il nous demande une modification de réglement afin se désolidariser de la gestion de la résidence(Suppression du paiement en matière de charges communes) afin de s'occuper lui-même de sa gestion de ses appartements. A t'il le droit de modification ? Quels sont nos recours ?
Puisque ce copropriétaire demande de modification du RC en vue transformer une salle de sport en appartements c'est son droit. Il appartient au CS de donner son avis à ce sujet et au syndic d'inscrire cette demande à l'ordre du jour d'une prochaine AG. Selon la résolution de l'AG, le RC sera modifié en fixant les nouvelles parties communes et les parties privatives.Le syndic saisira le notaire qui interviendra auprès du conservateur des hypothèques (fichier immobilier). Le nouveau RC et l'EDD seront portés à la connaissance des copropriétaires du fait qu'ils auront de nouvelles grilles de charges. "Vous aurez du pain sur la planche "!
Bonsoir. Je ne pense pas correct qu'il se dissocie des charges communes, c'est l'exonérer par exemple de participer à des réfections de façades ou toiture. Qu'en sera-t-il pour l'eau, le chauffage, les assurances, et j'en passe... Il serait plus judicieux qu'il constitue un syndicat secondaire avec une partie de charges communes propres et une partie de charges générales ? non ?
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN.
la création d'un syndicat secondaire exige,avant tout, qu'il y ait plusieurs bâtiments ce qui n'est pas le cas ici ; le Rez de Chaussée (gros oeuvre notamment)fait partie intégrante du bâtiment
Il est précisé : "Le proprietaire d'une salle de sport en R d C de notre résidence va transformer celle-ci en un lot de 6 appartements (Permis obtenu)."
Cela suppose :
1) - qu'une AG a statué sur cette modification de la destination de ce local "salle de sport" en RdeCh., passage en destination "habitation" .. 2) - que la même AG a entériné la division du lot initial et la création de 6 lots "habitation" chacun étant dotés de tantièmes par répartition des tantièmes intiaux du lot "salle de sport". 3) que cette même AG a entériné la modification de l'EDD/RDC, aux frais du seul copropriétaire concerné autteur de la demande, modif qui enregistre la création de 6 nouveaux lots par division du lot initial N° X, supprimé.
Ceci a été fait préalablement au dépot d'un permis de construire ...
Reste l'autre demande : "Il nous demande une modification de réglement afin se désolidariser de la gestion de la résidence(Suppression du paiement en matière de charges communes) afin de s'occuper lui-même de sa gestion de ses appartements."
Elle n'est pas recevable : le lot initial en RdeChaussée n'est certainement pas physiquement détachable du reste du bâti . De ce fait, non seulement il ne peut pas y avoir création d'un "syndicat secondaire", mais il ne peut même pas y avoir une "gestion séparée", le lot initial comme les 6 nouveaux lots étant indivisibles du bâtiment initial !
Pour autant, ce copropriétaire de 6 lots peut tout à fait s'occuper de la gestion locative de ses appartements, ou même de vendre l'un ou l'autre ! Mais il ne peut en aucun cas s'affranchir ou se déssolidariser du syndicat, de ses charges communes comme particulières !
Notez encore qu'en présence de services communs, style ECS/Chauffage, il ne pourra pas ne pas payer sa part pour ses lots quand bien même il individualiserait la fourniture d'ECS et de chauffage pour ses 6 lots ...
modification reglement de copropriété
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2008 : 14:50:38
