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Bonjour , Je suis propriétaire en indivision d'un terrain devenu très récemment constructible . Auparavant il s'agissait d'un terrain agricole et lors du remembrement ( fin année 70) ce treeain c'est retrouvé enclavé. Le droit de passage agricole ne peut être utilisé pour un éventuel lotissement car ce passage agricole est hors de la zone constructible et allonge considérablement l'accès aux voies urbanisées. La solution serait d'obtenir un droit de passage sur le terrain voisin devenu lui aussi constructible et ayant un accès direct a la rue principale . Cependant les voisins nous ont dit qu'il faudrait aller devant les tribunaux pour obtenir ce droit de passage et qu'il nous le ferait payer très cher . Tous les promoteurs immobiliers sont en lice pour obtenir ces 2 terrains simultanément . Cependant vu sa situation , les propositions nous semblent inférieures à la valeur réelle de notre terrain .Les promoteurs nous ont dit qu'il perdait de la valeur car il était enclavé . Est- ce vrai puisque devant un tribunal on obtiendra forcément le désenclavement ? Combien de temps dure une telle procédure ? Les voisins ont-ils le droit de fixer librement le prix de ce désenclavement ? Merci de vos réponses
soit vous négociez avec les voisins qui fixent un prix avec vous... soit vous allez au tribunal qui fixera le prix lui même à partir de valeurs habituelles locales.
le désenclavement peut-être obtenu par voie de référé (quelques semaines), donc avant fixation du prix définitif par la décision au fond (1 à 2 ans max, sauf si appel, cassation, ....).
cordialement Emmanuel Wormser
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bonjour , Je ne comprends pas bien la réponse . "Le désenclavement peut être obtenu par voie de référé" Je ne sais pas ce qu'est un référé . En quelques semaines on peut donc obtenir ce désenclavement ? En passant par un tribunal ?On peut donc ensuite vendre ce terrain avec le droit de passage même si on ne connait pas le prix de ce droit de passage ? merci
le référé est une procédure judiciaire d'urgence : vous pouvez obtenir non pas un droit légal de désenclavement, mais un droit de passage temporaire jusqu'à ce que le juge ait apprécié quelles modalités de désenclavement (par où on passe, combien on indemnise qui...) il faut mettre en oeuvre, ce qui prend plus de temps.
pour la vente, il faut prévenir l'acheteur de l'incertitude pesant sur l'accès à sa parcelle, car vous ne savez pas précisément encore où et combien !!! autant dire que vendre dans ces conditions ne me parait absolument pas sérieux.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 mai 2008 08:42:48
je suis en pleine procédure de désenclavement et mon dieu quels soucis! voici un résumé de notre histoire assignation en référé en avril 2007, audience fixée en juin, mais la partie adverse a demandé un report, donc date reportée en juillet 2007, réponse du tribunal 22 aout avec désignation d'un expert. l'expert s'est dit débordé et ne pouvait s'occuper de notre affaire, donc désignation d'un autre qui est venu le 12 décembre 2007. depuis on attend le pré rapport
il va falloir payer le géomètre expert désigné par le tribunal pour nous ce fût 2500 euros suivis de 1500 euros supplémentaires sans compter l'avocat, qui va en plus vous demander de l'argent pour se rendre à l'accedit (réunion sur place avec la partie adverse pour nous 598 euros).
puis ça sera le pré_rapport, et si comme nous le géomètre n'est pas de votre côté, ça va faire mal car c'est lui qui fixe l'indemnité due au voisin.
une fois le rapport définitif rendu (selon notre géomètre expert fin 2008), et c'est le procès, mais en référé c'est du provisoire, par expérience je vous conseille de saisir de suite le juge du fond.
il est vrai que notre histoire est hors du commun, comme nous l'a souvent dit Emmanuel WORMSER, mais sachez que ça existe, sans compter que si vos voisins sont du genre du mien il peut y avoir, cassation (2 ans) et appel soit environ 5 ans de procédure (cas extrême, mais en fouillant le net on en voit).
renseignez vous bien, le code civil sur légifrance peut vous aider, sans compter les membres de ce très bon site, mais réfléchissez bien, même si cela peut se passer sans problème, c'est souvent long, surtout quand on attend ! . si vous avez une assistance juridique c'est le moment!
bonne chance mais sachez que c'est un droit et que d'une manière ou d'une autre vous serez désenclavés (art 682 code civil)
Enclavement suite au remembrement
Forum fermé
Posté - 01 mai 2008 : 14:45:01
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