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Mon voisin à obtenu un permis de construire pour un garage en limite de notre propriété commune Nous sommes en zone UEb et il est dit dans les règles du POS qu'il peut construire en limite séparatives ou alors à 4 mètres J'avais proposé à l'architecte de construire avec un recul de 50 cm mais il refuse en disant qu'il ne veux pas se mettre dans l'illégalité Étant donné que mon grillage est en limite séparative,il va sans doute être obligé de déposer mon grillage et de travailler chez moi
Le droit d'echelle s'applique t'il dans ce cas là ?
L'architecte m'a dit à propos du grillage 'qu'il envisagait de le couper et de le fixer de chaque coté du garage sur les clins du mur
Pouvez me dire quel sont mes droits et mes obligations?, Merci d'avance Pierre
pas de droit d'échelle pour les constructions neuves... c'est en revanche négociable mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
si la cloture est bien à vous et qu'elle n'empiète pas d'1mm chez le voisin, celui ci ne peut pas y toucher sans votre autorisation.
cordialement Emmanuel Wormser
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Oui J'ai lu le fil de Campedel C'est tres instructif et j'ai eu confirmation par ailleur Evidemment je pourrais mettre de gros batons dans les roues de mon voisin ,mais je tiens à avoir la paix et ne pas rompre les relations de bon voisinage.Mais l'architechte que j'ai rencontré à la demande de mon voisin n'a pas été tres ,comment dire ,régulier avec moi :elle déclare :je vais prendre des photos chez vous ,chez mon client et sur le chemin et s'il y a des dégas ils seront répares ;A la question et le grillage Réponse :on le coupe et on le raccorde à chaque extrémité du garage Mais la question :Acceptez vous qu'on pénétre chez vous ? n'a jamais été posée Elle m'a parlé du "tour d'échelle " qui faisait obligation de laisser pénetrer sur sa propriété ,sans me préciser que cela ne concernait pas une construction nouvelle Des demain à la lumiére des infos de ce Forum ,je vais recontacter mon voisin et mettre les choses au point
Construction en limite
Forum fermé
Posté - 01 mai 2008 : 14:48:12
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