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Un arrêt de cassation (cass. civ. 3, 24/03/2004, n° 01-14439) précisait ( entre autres)que la TVA des entreprises prestataires de service ne constituait pas une charge récupérable auprès des locataires.
La loi ENL du 13 juillet 2006 reprenait ce problème en stipulant que " le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense TTC acquittée par le bailleur"
Questions: est-ce que, avant le vote de la loi ENL, on peut considérer que la TVA d'un contrat " normal" d'entretien d'ascenseur n'était pas une charge récupérable? Connaissez-vous de la jurisprudence en la matière?
vévé, nonobstobant l'arrêt de la CC, l'art 23 ni le décret ne parlaient pas de la TVA comme charge récupérable (que ce soit d'un prestataire de service ou autre). En conséquence, la TVA n'était jamais récupérable.
Merci de votre réponse Joulia. Cependant une grande majorité de bailleurs, avant même le vote de la loi ENL imputait en récupérable les factures d'entretien TTC, d'achats divers TTC ( produits, plantes, petit matériel lié à l'entretien).etc... je ne suis pas sûr que les locataires aient réclamé quelque chose!!!
Citation :Cependant une grande majorité de bailleurs, avant même le vote de la loi ENL imputait en récupérable les factures d'entretien TTC, d'achats divers TTC ( produits, plantes, petit matériel lié à l'entretien).etc... je ne suis pas sûr que les locataires aient réclamé quelque chose!!!
Je suis bien d'accord avec vous, vévé, bien que je n'ai jamais compris pourquoi le bénéficiaire du service ne paierait pas la TVA ... et que je trouvais cela particulièrement injuste !
Combien l'ont fait ? sûrement très peu! et ce pour une bonne raison: combien de copro bailleurs ont accès aux documents (factures) du syndic ? si comme les 99% des copro, on recoit le décompte annuel, aucune possibilité de dégager la TVA n'était possible, à moins de faire une visite chez le syndic.
J'ai cependant l'exemple de bailleurs monopropriétares et même de bailleurs sociaux qui ne se sont pas gênés de récupérer cette TVA avant la loi ENL.
Une question cependant:depuis la loi ENL l'article autorise la récupération de la TVA pour les "services"; cette récupération de TVA s'applique-t-elle aussi aux fournitures,aux consommations payées par le bailleur et autres menues réparations?
a propos d'exemple je connais des AdB, syndics qui facturent plein de choses illegales, de tous temps Des huissiers ou notaires (en fait tous!) Des loctaires avec de forts revenus qui ne paient pas!
Le crime paie bien en France car la justice est longue et ne punit pas en fonction du prejudice mais a la louche!
Récupération de la TVA
Forum fermé
Posté - 03 mai 2008 : 06:13:52
et que je trouvais cela particulièrement injuste !