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Bonjour à tous, Je sais qu'il y a déjà eu beaucoup de questions à ce sujet mais j'aimerais beaucoup savoir si dans ma situation, le dol peut marcher: J'habite dans un logement F2 avec balcon au 13ème étage d'un immeuble comprenant 16 étages. je paye un loyer de 490 (en janvier 2006) qui s'élève aujourd'hui à 523€. La provision pour charges était à 90€ et en décembre 2007 j'ai reçu une régularisation de charge de 700 pour sept mois en 2006 + Taxe ordure ménagère de 300 pour 2006 et 2007. Les charges sont aujourd'hui évaluée à 200€. Je dois donc une somme de 1000€ et bientôt une nouvelle régularisation pour 2007 d'environ 1200€. Lors de la réception de la régularisation, j'ai contesté dans le mois et demandé à voir les justificatifs que je n'ai toujours pas pu consulter. Il y a certainement des problèmes dans la répartition mais cela est une autre histoire. Je pense vraiment qu'il y a eu dol lors de la conclusion du bail et surtout, le propriétaire a laissé la situation s'éterniser pendant 2 ans ce qui ne correspond pas à l'éxécution d'un contrat de bonne foi (enfin, je suppose!!!). De surcroit, lors de notre arrivée dans le logement, les travaux n'étaient pas terminés (l'état des lieux est déplorable). Nous n'avions pas de compteur individuel EDF: un compteur pour 2 appartements. Mon voision m'en a informé lors de son arrivé deux mois plus tard et nous avons donc coupé les factures en 2. 1 an et demi plus tard, nous avons eu droit à la pose de sous compteur. Nous n'avons pas non plus d'interphone, pas de séparation sur le balcon si bien que lorsque je suis sur mon balcon, je suis également en compagnie de mon voisin qui peut accéder sans problème à mon appartement et inversement. D'autres problèmes existent mais si j'en fais la liste ça risque d'être long. J'avoue que là la situation commence à se corsée (rélance auprès des garants) et que le propriétaire et l'agence immobilière et le syndic ne sont pas coopératifs. J'aimerais beaucoup avoir votre avis sur ma situation surtout pour savoir si je peux fermement faire comprendre à mon propriétaire que si nous devons aller en justice, l'absence de jouissance pleine et entière du bien + le dol lors de la signature du bien + EDF non justifié pendant 1 an et demi aboutirait dans un sens favorable à notre demande. Merci d'avance
seul le titulaire est redevable du montant de la facture: la revente d'électricité est interdite
je suppose qu'avec un immeuble de 16 étages vous êtes en copropriété!
si oui avez vous vérifié le numéro de lot , objet de votre locataion, sur le contrat de bail?
avez vous demandé une copie des extraits du réglement de copropriété ou est indiqué la désignation du bien (lot n° x)avec son descritif, et la désignation des parties communes ????
le propriétaire bailleur doit vous remettre tous ces documents à la signature du bail
il me parait étonnant que 2 lots différents dans une copropriété ait un balcon commun...
soit le propriétaire a divisé son lot en 2....sans demander les autorisations necessaires, soit il a retiré la séparation placée sur le balcon!!!
Bonjour, d'abord merci pour cette réponse rapide. Ensuite, je suis titulaire de l'abonnement EDF car je suis arrivée la première. J'ai contacté EDF qui m'a dit ne rien pouvoir faire car ils ne peuvent pas faire de travaux c'est le rôle du propriétaire. Pour le balcon, le proprio dit que c'est le syndic qui pause problème pour mettre une nouvelle séparation. En fait, il s'agissait d'un grand appartement séparé en 2 pour faire un F4 et un F2. J'ai rencontré mon agence aujourd'hui qui va contacter le syndic pour obtenir le règlement de propriété donc j'en saurais plus à ce moment là. Il s'agit bien d'une copropriété. Dans le bail est indiqué le n° de lot et la désignation de l'appartement mais je n'ai eu aucun autre document. Il n'est même pas indiqué qu'il s'agit de chauffage fioul alors qu'on m'avait indiqué que c'était du gaz.
Que pensez-vous de ma situation? Si vous avez besion d'autre renseignement, je suis à votre disposition, merci beaucoup
pour EDF, il vous suffisait de leur demander de débrancher l'alimentation des autres locaux....le propriétaire aurait bien été obligé de faire les travaux
concernant la division du lot initial, avez vous vérifié ce qui est indiqué sur votre bail (désignation des locaux) et leur concordance avec le descriptif du réglement de copropriété...et de son modificatif (avec le nouveau numéro de lot)???
Pour l'EDF, je n'ai pas vraiment eu le choix. Je n'étais d'abord pas au courant et quand j'ai contacté EDF il ne voulait rien faire, pour eux, il n'y a aucun problème... Concernant le règlement de copropriété, je n'ai pas vérifié mais je le ferais quand je l'aurais en main. Le problème n'est pas vraiment la division du lot c'est surtout les charges et autres élements qui me font penser que 600€ au lieu de 500€ pour un F2 c'est beaucoup! Merci pour vos réponses
Pour l'EDF, je n'ai pas vraiment eu le choix. Je n'étais d'abord pas au courant et quand j'ai contacté EDF il ne voulait rien faire, pour eux, il n'y a aucun problème... Concernant le règlement de copropriété, je n'ai pas vérifié mais je le ferais quand je l'aurais en main. Le problème n'est pas vraiment la division du lot c'est surtout les charges et autres élements qui me font penser que 600€ au lieu de 500€ pour un F2 c'est beaucoup! Merci pour vos réponses
si le problème c'est la division du lot
parce que le bailleur doit pouvoir justifier les dépenses récupérables qu'il impute à son locataire
donc si votre lot n'existe pas dans le réglement de copropriété.....le propriétaire ne peut donc pas justifier les charges récupérables et le locataire est en droit de demander le remboursement de TOUTES les provisions versées!!!
charges locatives excessives et autres
Forum fermé
Posté - 06 mai 2008 : 14:10:18
