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 Sujet  |
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genovieilla
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 04 mai 2008 : 12:00:41
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Bonjour,
Je vends une maison sur 475m2 de terrain (cos 0,4)conposée de :
-un r-d-c garage de 100m2 + 1F2 de 40m2
-un premier étage d'habitation de 140m2
-combles au 2nd de 130m2 avec hauteur supérieure à 1,80m
Un acheteur potentiel est intéressé s'il peut transformer le garage et les combles en appartements destinés à la location pour financer son crédit.
Est-ce possible ?
D'après les différentes personnes sur lesquelles je tombe à la mairie ou les différentes agences immobilières, les réponses ne s'accordent pas.
Cela entraine-t-il de la création de shon ? La mairie peut-elle refuser à cause du cos et de la surface du terrain ? Ou y-a-t-il juste besoin du permis de construire pour les ouvertures suplémentaires ?
Je suis un peu perdue !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 13:23:41
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la transformation du garage entraine la création de 100m2 de SHON supplémentaire.
actuellement, vous avez (40+140+130)=310m2 de SHON pour un droit à construire de 475*0,4 = 190m2.
vous êtes donc déjà en dépassement : la partie garage du projet est interdite.
pour le reste, une simple DP pour modification de l'aspect extérieur (pose de fenêtres) suffira, avec une H1 pour mettre à jour la surface locative cadastrale de la propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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genovieilla
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 15:05:12
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| Merci pour votre réponse si rapide. J'ai bien compris pour le garage. Pour les combles, c'est moins clair. Sont-elles déjà considérées comme de la shon acquise et aménageable ? |
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genovieilla
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 15:09:02
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| Car si ce n'est pas le cas, pour ne pas être en dépassement, leur aménagement sera alors aussi refusé ?! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 15:17:10
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la shon est de la surface aménageable, qu'elle soit ou non aménagée.
donc l'aménagement de combles existantes sans création de surfaces nouvelles ne crée aucune SHON.
lisez ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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genovieilla
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 15:33:57
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| ou peut-être dois-je m'en référer à l'acte notarié de départ pour savoir en quels termes est décrite cette partie de la maison, à savoir combles ou 2nd étage (vu la hauteur). |
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genovieilla
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 13:27:37
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rebonjour!
suite a la rencontre avec l'agent d'urbanisme de la commune concernée, la réponse est négative car pour eux il y a creation de shon au vu du changement de destination des combles...(c'est aussi l'avis de l'agent immobilier). Donc tout mon problème réside dans le fait de prouver que les combles constituent déjà de la shon. Comment puis-je le justifier auprès de la mairie, quels sont les textes officiels auxquels je peux me référer ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 13:39:12
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le fil cité vous donne toutes les références.
les "combles" ne sont pas une destination au sens du R123-9 du code de l'urbanisme repris par le R421-14.
la SHON existe car les combles existantes n'entrent pas dans les catégories d'exceptions prévues au a) du R112-2 du même code, dans la mesure où elles sont déjà aménageables.
vous voulez quoi d'autre ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mai 2008 13:39:56 |
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