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Franjo
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44 réponses |
 Posté - 04 mai 2008 : 12:50:47
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Bonjour,
En 1985, j'ai acheté un appartement dans un petit immeuble de deux étages composés de 3 lots. Cet immeuble appartenait à l'époque à un seul propriétaire et celui-ci est donc devenu mon copropriétaire.
Au rez-de-chaussée, un café (lot 1) appartenant à mon copropriétaire.
Au 1er étage un appartement (lot 2) appartenant à mon copropriétaire.
Au 2ème étage un appartement dont je suis propriétaire.
Mon copropriétaire n'a jamais voulu entendre parler de syndic ni d'assemblée générale. Une fois que j'ai acheté l'appartement,il m'a demandé, s'il pouvait conserver l'assurance multirisque-habitation qu'il avait mis en place pour l'immeuble. J'ai accepté à condition que le contrat soit modifié puisque nous étions maintenant en copropriété.
J'ai habité cet appartement durant 5 ans(1985-1990).
En 1988, un nouveau gérant du bar a effectué d'importants travaux affectant les parties communes. Après avoir mis en place un fourneau professionnel dans la cusine, il a percé un gros orifice dans le mur extérieur pour l'évacuation des odeurs et fumées. Nous avons alors commencé à subir des nuisances olfactives sur notre terrasse. Lorsque nous en parlions à notre copropriétaire, celui-ci nous répondait que ce n'était pas son problème !
Le gérant a également cassé la dalle entre le rez-de-chaussée et le premier étage pour la mise en place d'un petit escalier intérieur.
A partir de 1990, nous avons loué notre appartement tout en restant en contact permanent avec notre copropriétaire et nos locataires. Ces derniers se sont alors plaints que notre copropriétaire s'était introduit sans leur autorisation et en leur absence, dans leur appartement... en insistant auprès de la femme de ménage.
Mon copropriétaire m'a toujour réclamé le règlement(de 1986 à 2004) de ma quote-part concernant la prime d'assurance multrisque habitation mais n'a jamais été en mesure, malgré de nombreuses relances, de me faire parvenir la copie du contrat modifié. En m'adressant directement auprès de la cie d'asurance je me suis alors aperçu qu'en 1998, il avait signé, sans me prévenir, un nouveau contrat en faisant une fausse déclaration (le contrat ayant été établi à son nom et l'immeuble assuré comme maison particulière)!
En 2000, un nouveau gérant a cassé une deuxième fois la dalle pour la pose d'un monte-charge,l'appartement du 1er étage étant alors tranformé en annexe du fonds de commerce. Il est pourtant bien stipulé dans le règlement de copropriété que ce lot est exclusivement à usage d'habitation.
A signaler que mon copropriétaire, une personne de très mauvaise foi, m'a toujours caché la nature des travaux effectués dans son local commercial. Il prétend aujourd'hui qu'il n'a jamais été mis au courant alors que depuis plus de vingt ans il vient quotidiennement consommer au bar et a toujours suivi l'avancement de ces travaux.
En 2005, las de son comportement, j'ai fait nommer un administrateur provisoire pour la copropriété et depuis cette date nous avons un syndic professionel.
En 2007, j'ai repris possession de mon appartement. A ce moment-là, le gérant du bar m'a expliqué qu'en 2000 il avait effectivement cassé la dalle sans demander l'autorisation de la copropriété, que notre copropritaire était au courant car il avait suivi quotidiennement les travaux sans rien dire. Une fois ceux-ci terminés, ce dernier avait fait établir un constat par un huissier et avait augmenté substantiellement le loyer du gérant... Vous avez dit chantage !
Lorsque j'ai repris possession de mon appartement, j'ai adressé une lettre recmmandée avec AR au syndic pour lui demander d'intervenir auprès de notre copropriétaire afin que celui-ci se mette en conformité avec la loi de 1965 régissant la copropriété (suppression de la bouche d'extraction des odeurs et fumées posant de nuisances ofactives).
Notre copropriétaire, qui ne veut pas payer les frais de mise en conformité, a fait envoyer, par l'intermédiaire de son avocat, un courrier au gérant dans lequel il accuse ce dernier :
- D'exercer une activité de retauration non prévue au bail commercial
(tous les gérants qui se sont succédés depuis 1988 ont toujours fait de la restauration, à l'intérieur et en terrasse). Il est vrai que le vicieux lui a fait signer un contrat permettantl'exploitation d'un fonds de commerce de bar-brasserie-salon de thé sans qu'il soit possible d'en faire un autre usage même temporairement. Dans ce courrier, il est dit également que l'activité de bar-brasserie-salon de thé ne pouvait se confondre avec celle de restauration.
-D'autre part, notre copropriétaire fait endosser au gérant actuel la paternité de l'orifice percé dans le mur de la cuisine... en 1988.
Pour ma part, je considère que dès lors que notre copropriétaire a laissé faire ces travaux et qu'il n'a pas prévenu la copropriété, il a engagé sa responsabilité. Je souhaite donc réclamer des dommage-intérêts.
A signaler que ces travaux qui ont été effectués en 1988 et en 2000 l'ont été alors que la copropriété fonctionnait sans syndic puisque celui-ci a seulement été mis en place en 2005.
Merci d'avance de vos observations à ce sujet.
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 14:21:43
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Bonjour,
On pourra toujours vous reprochez d’avoir fait preuve de légèreté pendant plus de 15 ans.
Mais il me semble bien que vous pouvez vous prévaloir du Code civil pour réclamer des dommages et intérêts.
Voyez ce lien :
Code civil - Chapitre II : Des délits et des quasi-délits - Articles 1382 à 1386.
http://www.afas-siamois.com/textes_code_civil_1382a1386.htm
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 15:05:09
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| n'oubliez pas de vous occuper uniquement des problèmes de copropriété et d e ne pas vous mêler des problèmes entre le bailleur et le locataire du local commercial!!! |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 20:01:12
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Vous êtes en pleine illégalité.
Il est temps d'agir et de réagir en prenant un avocat pour solutionner tous les problèmes évoqués .
Le temps de rechercher un accord à l'amiable est dépassé.
Cependant sachez qu'un" mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon jugement"
Il faut en finir et ne laissez pas cette situation à vos héritiers !
Lisez les textes qui régissent la copropriété sur le Net ou dans les bouquins.
Vous ne le regretterez pas.
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Edité par - oldman24 le 04 mai 2008 23:56:59 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 20:45:06
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Un bon résumé me semble celui-ci:
Tout le monde y compris vous a trouvé son compte a croire a ce que disait votre copropriétaire en violant la loi de leur plein gré comme vous l'avez fait vous même la loi ou les contrats
Evidemment qu'à un moment ca risquait de poser un problème, ce moeent est arrivé, et tout le monde se renvoie la balle.
Comme dit Nefer, ce n'est pas a vous de juger qui du gérant ou du copropriétaire est fautif. Si le bail n'est pas un bail de restauration, il a tout a fait le droit de reprocher au gérant de faire de la restauration, et je ne vois pas en quoi cela vous gêne.
Apres tout le gérant a trouvé son compte a utiliser un bail commercial n'autorisant pas son activité, il l'a fait en connaissance de cause, c'est son problème, pas le votre. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 04 mai 2008 20:46:23 |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 09:08:49
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Je reconnais que Franjo a des circonsyances atténuantes.
Il lui faut maintenant,en se documentant sérieusement,agir dans le cadre des textes concernant la copropriété,contre l'autre monsieur qui a abusé de la situation. |
Edité par - oldman24 le 05 mai 2008 09:10:48 |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 10 mai 2008 : 14:07:55
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Bonjour,
Voyez également ces liens :
Exceptions :
Dans l’hypothèse où un locataire commet une infraction au règlement de copropriété et où le copropriétaire bailleur ne fait rien pour faire cesser le trouble ou réparer les dommages, il a été admis que le syndicat des copropriétaires agisse directement contre le locataire (mise en œuvre d’une action oblique - article 1166 du code civil - Civ. 3ème, 14 novembre 1985).
Dans l’hypothèse d’un trouble de voisinage, il est admis que les copropriétaires victimes puissent agir contre le locataire et le copropriétaire bailleur, ensemble (on dit solidairement).
http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/la-copropriete/coproriete-et-locataires.htm
Cour de cassation du jeudi 14 novembre 1985 N° de pourvoi : 84-15577
COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en résiliation du bail consenti par un copropriétaire - Recevabilité - Conditions. En l'état d'un règlement de copropriété déclarant chaque copropriétaire responsable des agissements répréhensibles de ses locataires, le syndicat des copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire bailleur, le droit d'exercer l'action en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements qui causent un préjudice aux autres copropriétaires sont en outre contraires au règlement de copropriété.
* ACTION OBLIQUE - Exercice - Qualité - Syndicat des copropriétaires - Action en résiliation de bail - Conditions. * BAIL (règles générales) - Résiliation - Demande en justice - Demande exercée par voie oblique. * COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action exercée par le syndicat aux lieu et place d'un copropriétaire - Fondement de l'action.
Cite : Code civil 1166
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007016246&fastReqId=387992638&fastPos=1
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 10 mai 2008 : 15:37:37
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Merci à ETASPAK pour ses liens qui devraient
être très utiles à Franjo, dont le copropriétaire
se croyant seul "maître à bord "a amplement abusé
de son absence et de son éloignement de la
métropole pendant plusieurs années. |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 10 mai 2008 : 17:17:41
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Constat :
de 1985 à 2005, il s'agissait d'une copropriété qui n'avait pas de syndic et donc aucune AG.
Autrement dit, ces 2 copropriétaires ont été durant 20 ans dans la plus totale illégalité !
De plus, jamais Fanjo, l'un des 2 copropriétaires, ne s'est opposé de quelque manière que ce soit aux travaux sur parties communes dont il avait manifestement connaissance :
- "En 1988, un nouveau gérant du bar a effectué d'importants travaux affectant les parties communes. Après avoir mis en place un fourneau professionnel dans la cusine, il a percé un gros orifice dans le mur extérieur pour l'évacuation des odeurs et fumées. Nous avons alors commencé à subir des nuisances olfactives sur notre terrasse.."
- "En 2000, un nouveau gérant a cassé une deuxième fois la dalle pour la pose d'un monte-charge,l'appartement du 1er étage étant alors tranformé en annexe du fonds de commerce. Il est pourtant bien stipulé dans le règlement de copropriété que ce lot est exclusivement à usage d'habitation."
Autrement dit : jusqu'en 2005, sans qu'il ait eu de syndic, les 2 copropriétaires ont tacitement accepté les travaux engagés, travaux qu'ils connaissaient, sans s'y opposer !
Franjo le précise :
"A signaler que ces travaux qui ont été effectués en 1988 et en 2000 l'ont été alors que la copropriété fonctionnait sans syndic puisque celui-ci a seulement été mis en place en 2005."
Il ne peut donc écrire :
"Pour ma part, je considère que dès lors que notre copropriétaire a laissé faire ces travaux et qu'il n'a pas prévenu la copropriété, il a engagé sa responsabilité. Je souhaite donc réclamer des dommage-intérêts."
Franjo, membre de ce syndicat de copropriétaires de 2 membres, vous avez, pour votre part, une responsabilité dans cette situation !
Ce n'est pas "l'autre copropriétaire" qui a laissé faire ...!
Ce sont les 2 copropriétaires membres du syndicat qui n'ont rien dit !
Je ne vois pas trop ce que vous pourriez demander, étant vous aussi fautif !
Vous ne pouvez raisonnablement assigner le syndicat, étant pour votre part "le syndicat".
Vous ne pouvez raisonnablement assigner en responsabilité l'autre copropriétaire, qui se fera fort de démontrer au juge que durant20 ans vous n'ignoriez rien de 'absence de syndic, des travaux, de leurs nuisances éventuelles, et que même depuis 2005 date de désignation d'un syndic, vous ne vous êtes pas préoccupé de grand chose ....
Toute action de votre part est ici vouée à l'échec ...risque même de se retourner contre vous : l'action contre l'autre copropriétaire peut être jugée abusive, puisque vous nignoriez rien ni des travaux ni des nuisances !
Franjo débouté .. voire condamné à des DI pour procédure abusive ! ... 
La justice n'est pas "juste", Franjo ..., elle tente d'être équitable, sans plus. ....
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Edité par - gédehem le 10 mai 2008 17:24:33 |
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Franjo
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 10:22:52
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Bonjour gédehem, ESTAPAK, NEFER, OLDMAN 24, ribouldingue,
Durant ces dernières années, je suis régulièrement intervenu auprès de mon copropriétaire qui m'a toujours caché la nature des travaux effectués par les gérants dans les parties communes et concernant le local commercial.
J'ai, durant cette période, adressé à mon copropiétaire divers courriers à ce sujet dont plusieurs recommandés avec A.R. dont j'ai conservé les copies.
C'est un dossier complet (55 pièces) que j'ai remis ces jours-ci à un avocat spécialisé. J'ai reçu hier la réponse suivante de sa part :
Vous pouvez très bien réclamer à Mr ......, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil (merci ESTAPAK), de légitimes dommages-intérêts pour avoir laissé effectuer des travaux sans autorisation du Syndicat des copropriétaires mais je persiste à soutenir que les véritables responsables sont ceux qui, sans l'accord de la Copropriété, ont effectué lesdits travaux.
Est-ce à dire que je doive également assigner le gérant actuel qui, d'après l'avocat de mon copropriétaire, exerce une activité de restauration qui n'a pas été prévue au bail commercial. En effet, son bail permet l'exploitation d'un fonds de commerce de bar-brasserie-salon de thé sans qu'il soit possible d'en faire un autre usage, même temporairement. L'activité de brasserie ne pouvant se confondre avec celle de restauration.
Il convient de préciser que depuis 20 ans, les gérants successifs ont tous fait de la restauration et que depuis cette date, j'ai subi ainsi que mes locataires des nuisances olfactives.
Merci à tous.
Bien cordialement.
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 11:34:26
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Bonjour.
Oh que je comprends Gedehem "La justice n'est pas "juste", Franjo ..., elle tente d'être équitable, sans plus. ....", je n'oserais pas même dire qu'elle tente d'être équitable :
Après avoir éconduit notre ancien syndic, et faute de voir le nouveau syndic agir réellement dans ce sens, 10 mois après l'AG nous n'avions toujours pas la totalité des archives du syndicat. Nos nombreux recommandés nous ont simplement permis d'en avoir quelques pincées.
Estant en justice comme le prévoit la loi de 1965 pour obtenir le solde de ces archives, la présidente du CS, à qui l'avocat avait assuré que c'était gagné d'avance, a perdu ! au motif que ces archives ne nous étaient pas vraiment nécessaires alors que précisément nous avions besoin du contrat de travail ou à défaut des premiers bulletins de salaire de notre employé !
Certes, l'ancien syndic nous a transmis entre l'audience et le rendu du délibéré une très grande partie de ces archives (le reste aurait été égaré), il reste que :
* quand la situation est claire vis à vis de la loi, on perd quand même;
* l'avocat peut tout affirmer, il n'est jamais responsable du jugement.
Pour votre cas, je vous recommanderai donc de changer votre orientation : abandonner toute idée de dommages et intérêts, mais éventuellement chercher à supprimer les nuisances qui n'ont pas été formellement acceptées par le syndicat.
Parallèlement pour l'avenir vous avez tout intérêt à bien connaître la loi de 1965 et le décret de 1967 : par exemple l'article 22 de la loi vous met à égalité de doits de vote avec l'autre copropriétaire, ce qui signifie que les objets des résolutions, quand vous n'êtes pas d'accord, seront acceptés ou refusés simplement de par leur formulation : c'est un aspect quelque peu vicié de la démocratie, et une bonne entente avec votre syndic peut vous faire gagner immoralement.
Salut ! |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
Edité par - DomEltro le 11 mai 2008 11:36:04 |
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Franjo
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 15:14:04
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Merci gédehem
Mon copropriétaire n'a jamais voulu entendre parler de syndic malgré de nombreuses relances téléphoniques de ma part et courriers (dont certains recommandés avec A.R.). Dans une lettre que j'ai conservée, il précise qu'il n'en voit pas l'utilité puisque nous n'avons ni ascenseur, ni gardien, ni espace vert...
Il m'a toujours caché la nature des travaux effectués par ses locataires dans les parties communes du local commercial où je ne mettais jamais les pieds.
C'est en constatant des nuisances olfactives remontant sur ma terrasse que j'ai compris qu'un orifice avait été percé dans le mur extérieur de l'immeuble. Celui-ci étant totalement invisible à l'oeil nu car recouvert par une intense végétation.
A différents reprises, j'ai appelé mon copropriétaire pour lui faire part de ces nuisances mais ce n'était pas son problème. Je lui ai également adressé des courriers recommandés (j'ai conservé les copies).
J'ai mis mon appartement en location pour aller travailler à l'autre bout du monde (tout en restant en contact permanent avec mon locataire et mon copropriétaire). En revenant j'ai découvert qu'un nouveau gérant avait lui aussi effectué des travaux. Là encore, mon copropriétaire ne m'a jamais prévenu alors qu'il suivait quotidiennement l'état d'avancement de ceux-ci.
J'ai beaucoup d'autres griefs à l'encontre de ce margoulin qui a déjà été condamné pour non respect du droit de préemption lors de la vente d'un studio.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 15:29:37
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POST INITIAL:
Citation :
il m'a demandé, s'il pouvait conserver l'assurance multirisque-habitation qu'il avait mis en place pour l'immeuble. J'ai accepté à condition que le contrat soit modifié puisque nous étions maintenant en copropriété.
Citation :
Lorsque j'ai repris possession de mon appartement, j'ai adressé une lettre recmmandée avec AR au syndic pour lui demander d'intervenir auprès de notre copropriétaire
VOTRE DERNIER POSTCitation :
J'ai, durant cette période, adressé à mon copropiétaire divers courriers à ce sujet dont plusieurs recommandés avec A.R. dont j'ai conservé les copies.
C'est un dossier complet (55 pièces)
Ca aurait été bien de décrire les choses correcteemnt depuis le départ, avouez que vous nous lancez sur de fausses pistes!
J'ai quand même du mal a comprendre comment malgré un tel dossier vous pouvez vous défendre d'avoir attendu si longtemps pour demander un syndic.
Pour ma part, je pense qu'il est vain de tenter d'obtenir des dommages et intérêts, et qu'il vaudrait mieux se concentrer sur les modifications nécessaires à ce que le commerce permette une vie correcte et confrome a sa destination dans l'immeuble
Citation :
Vous pouvez très bien réclamer à Mr ......, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil (merci ESTAPAK), de légitimes dommages-intérêts pour avoir laissé effectuer des travaux sans autorisation du Syndicat des copropriétaires mais je persiste à soutenir que les véritables responsables sont ceux qui, sans l'accord de la Copropriété, ont effectué lesdits travaux.
Si je décrypte, votre avocat ne croit pas que cette action peut prospérer.
Il ne vous suggère même pas de poursuivre le gérant.
Citation :
Est-ce à dire que je doive également assigner le gérant actuel qui, d'après l'avocat de mon copropriétaire, exerce une activité de restauration qui n'a pas été prévue au bail commercial. En effet, son bail permet l'exploitation d'un fonds de commerce de bar-brasserie-salon de thé sans qu'il soit possible d'en faire un autre usage, même temporairement. L'activité de brasserie ne pouvant se confondre avec celle de restauration.
Je pense que ce n'est pas votre problème, et que si vous tentez d'obtenir des dommages et intérêts du gérant, c'est encore plus peine perdue.
Et si apres votre demande en justice, le gérant présentait une autorisation en bonne et due forme de son bailleur?
Citation :
J'ai beaucoup d'autres griefs à l'encontre de ce margoulin qui a déjà été condamné pour non respect du droit de préemption lors de la vente d'un studio
Oui, mais attention a la fausse assimilation.
Ce n'est pas parce que l'on a 20 griefs différents (et valides) contre une personne qu'on a vingt fois plus de chances d'obtenir raison sur un seul de ces griefs.
On a simplement .... 20 fois plus d'actions en justice à intenter, ce qui n'est pas raisonnable.
De plus, le fait qu'il ait été condamné pour ce que vous dites est TOTALEMENT hors du sujet qui vous préoccupe, donc ne fait pas avancer votre problème d'un centimètre. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 11 mai 2008 15:33:10 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 15:31:03
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Bonjour Franjo,
Il est certain que vous avez des droits à faire valoir.
De la même façon qu’il vous faudra un bon avocat en droit immobilier pour faire valoir ces droits.
Mais parfois, il vaut mieux un bon arrangement à l’amiable plutôt qu’un mauvais procès.
Cordialement.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 16:56:36
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Hum ...
Dans cette affaire, il me semble qu'il ne faut pas partir à fond la caisse ni se soucier pour le moment de l'art.1392 du code civil ...
On est en copropriété !
Franjo :
Vous êtes en copropriété.
Vous êtes membre du 'syndicat' depuis 1985 avec droit de vote aux AG selon votre part !
Il n'y a pas eu de syndic ni d'AG durant 20 ans !
Vous avez semble t-il un syndic depuis 2005.
Vous êtes particulièrement silencieux sur ce syndic, qui est tout de même le représentant légal du syndicat, seul à même de défendre les interet collectif de ce syndicat !
Quid d'AG depuis 2005 ?
Avez-vous fait inscrire des questions concernant ces travaux sur parties communes, sur ces modifs dans la destination du lot ? (restauration !)
Vous avez un litige avec l'autre copropriétaire, mais ici surtout avec le "syndicat", qui est une 'personne juridique', syndicat qui a laissé faire des travaux sur parties communes sans réagir !
Estimant subir un préjudice par la faute du syndicat, vous devez l'assigner pour obtenir éventuellement réparation !
L'assignation du syndicat sera prise au siège du syndic.
N'oubliez pas qu'en tant que membre du syndicat vous serez concerné par cette assignation, même si vous pouvez demander au juge à ne pas participer aux frais de condamnation selon votre part ...
Mais le juge peut en décider autrement... tenant compte surtout de votre silence durant 20 ans, peu importe vos 55 pièces !.....
Vous pouvez également assigner l'autre copropriétaire, s'agissant d'un litige avec lui dont la prescription est de 10 ans :
Autrement dit, tous les litiges dont l'origine est antérieur à 1998 sont prescrits !
Sur le fond, il me semble à vue de nez et sur votre exposé ici que votre marge de manœuvre est extrememment réduite ....
DomEltro :
"Estant en justice comme le prévoit la loi de 1965 pour obtenir le solde de ces archives, la présidente du CS, à qui l'avocat avait assuré que c'était gagné d'avance, a perdu ! au motif que ces archives ne nous étaient pas vraiment nécessaires alors que précisément nous avions besoin du contrat de travail ou à défaut des premiers bulletins de salaire de notre employé !"
Deux questions se posent :
1) - Quid de l'action par le nouveau syndic ? ...
Car il est bien entendu ici que l'action prévue L.art.18-2 alin.3 DOIT ETRE engagée prioritairement par le syndic en titre, ceci à l'issue du délai de 8 jours de la mise en demeure prévue, MED qui est faite au bout du délai de restitution qui est au total de 3 mois !
Ce n'est qu'à défaut de l'action engagée par le (nouveau) syndic que le pdt de CS doit se bouger et entreprendre la démarche !
Mais cela pose la question de la position de ce nouveau syndic et de son aptitude à défendre les interets du syndicat !
Faute d'agir, carence ??
2) - quid du dossier présenté par l'avocat "de la pdte du CS" ??
Le juge se prononce sur dossier ! On oublie trop souvent que le dossier présenté au juge doit être bordé de A à Z, que tout doit être maché, de sorte que le juge n'a plus qu'à signer en bas après avoir complété 2 ou 3 blancs en 1mn et 30 secondes, temps imparti à l'affaire .....
Il est évident que la demande de restitution d'archives doit non seulement préciser les principales pièces indispensable au syndicat, mais aussi préciser toute leur importance !
A défaut, l'avocat adverse entre dans la breche et répond : "Bof, ces quelques papiers, ces archives ne sont pas vraiment nécessaires ....".
2 exemples de dossiers mal ficelé :
- un pdt de CS débouté de son action en présentation de copie par le syndic sur fondement L.art.21 et D.art.26 ...au motif qu'il n'a pas présenté au tribunal sa qualité de membre du CS ni à plus forte raison celle de pdt délégué pour agir !
- Tel copropriétaire débouté de son action en demande de copie de PV et annexe, dont la feuille de présence, sur fondement D.art.33...au motif qu'il n'a pas présenté au tribunal sa qualité de copropriétaire membre du syndicat en question ...
Idiot ? Oui, sans aucun doute ... mais responsabilité des avocats qui ont été "légers" dans ces cas là !
Avant de s'en prendre au juge, peut être faut il se pencher sur le dossier qui lui est présenté ! |
Edité par - gédehem le 11 mai 2008 17:01:03 |
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 16:58:32
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Suite...
Franjo, avez-vous ou non un syndic ? Là aussi vos dires sont contradictoires.
Et si vous allez en justice ces contradictions vont amplement vous desservir.
Demandez clairement à l'avocat quelles sont vos chances de gagner quelque chose.
Et ce que vous gagnerez (peut-être) compensera-t-il les efforts que vous développez (à moins que la satisfaction de voir condamner l'autre copropriétaire soit votre objectif essentiel ?) ?
Quel est le point de vue de votre locataire sur les nuisances ? il semble qu'il les supporte ? Ou vous en a-t-il fait grief ?
@+ |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
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Franjo
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 17:55:22
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DomEltro,
Dans mon message du 4 mai 2008 12:50:47 je récapitule très clairement les faits. Pour moi, il n'y a aucune contradiction.
Depuis 2005, date à laquelle j'ai fait nommer un administrateur provisoire, la copropriété fonctionne avec un syndic professionnel.
Depuis 2007, date à laquelle j'ai repris possession de mon appartement, je n'ai plus de locataire.
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