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Notre syndicat est propriétaire de 2 lots représentant 28/10000è. Dans ce cas la mojorité selon l'art.25 est elle de 5001/10000è , de 4987/10000è ou de 4987/9972?
Il a été jugé que le syndicat propriétaire de lots privatifs ne disposant pas de voix à ce titre, les voix des lots privatifs propriété du syndicat doivent êtes déduites, ce que prévoit L.art.16.
"Pour le vote des résolutions, les voix attachées aux lots appartenant au syndicat doivent être déduites du total des tantièmes. Si le syndicat peut posséder des parties privatives, celles-ci ne lui permettent pas pour autant de disposer de voix en assemblée générale (art.16 loi du 10 juillet 1965)." Cass. 21 juin 2006.
Ce syndicat compte 9972/9972°, base de calcul des majorités art.25 et 26, ainsi que pour la passerelle art.25-1.
Bonsoir, Vous venez de pondre votre 7976 ème post.C'est très bien ! Mais vous êtes encore loin de Mme nefer qui en est à 23748 ! Et Dieu sait le poids qu'ils ont sur le site d'UI !
Mais nous savons tous ce qu'il y avait dans 22.632 de ses 23.748 mesages, qui n'étaient pas des réponses mais un copier/coller de son célèbre : "Avez vous lu la loi de 65 et son décret de 67" ?
Syndicat propriétaire et vote art.25
Forum fermé
Posté - 04 mai 2008 : 23:28:29
