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manucal
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 05 mai 2008 : 16:36:15
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bonjour,
le crépis de notre maison en construction (CCMI) est posé depuis 3 semaines. Il y a 2 semaines, l'adjoint du maire en charge de l'urbanisme a convoqué le constructeur pour lui exprimer son refus du coloris (ocre) le PLU datant de mars 2007 précisant que les enduits doivent être de teinte claire. Le maire nous a envoyé un courrier avec copie au constructeur en décembre dernier dont voici les termes : "votre permis modificatif vous a été accordé pour le changement de teinte des enduits de façade. Vous voudrez bien avant tout commencement de ces travaux présenter un échantillon de la teinte d'enduit en mairie pour validation." Cette démarche n'a pas été effectuée. Nous avons rencontré le responsable commercial du constructeur et l'adjoint du maire. Chacun semble avoir sa part de responsabilité ; le maire pour avoir donné un pré-accord sans connaitre la teinte et le constructeur pour ne pas avoir présenté l'échantillon. L'adjoint reste sur sa position; le changement de teinte doit se faire sous peine de refus de PC modificatif et le responsable commercial souhaite se retrancher en évoquant le non respect de la marque et de la reference choisie et utilisée par l'artisan qui a posé le crépis. De notre côté, nous sommes d'accord pour éclaircir le crépis, mais en aucune façon d'en supporter la charge financière. Nous lui avons également signifié notre refus de procéder à la remise des clés tant que la solution ne serait pas trouvée. Le constructeur nous a également dit qu'il n'y avait aucune sanction financière prévue si nous souhaitions conserver le crépis en l'état, ce qui me parait invraisemblable et qu'il n'y avait pas de quoi s'inquiéter si nous n'avions pas le certificat de conformité... Nous ne savons plus par quel bout prendre la situation. Merci de vos conseils
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 19:09:09
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Citation :
Le constructeur nous a également dit qu'il n'y avait aucune sanction financière prévue si nous souhaitions conserver le crépis en l'état, ce qui me parait invraisemblable et qu'il n'y avait pas de quoi s'inquiéter si nous n'avions pas le certificat de conformité...
Je n'ai pas connaissance de sanctions financières pour une couleur de crépis mais, de toute façon, votre responsabilité n'est pas engagée.
Pour le certificat de conformité, çà n'a pas grande importance quand on sait que la raison du refus est une couleur de crépis... Ce n'est pas comme s'il y avait un problème d'implantation de la construction ou une fraude sur la surface construite. Mais ce n'est pas une raison pour tout accepter. Le commercial et l'artisan devraient pouvoir trouver une solution...
A+
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 19:26:04
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ils sont assurés pour ce type d'erreur : tenez bon.
une question : la couleur du crêpi figurait-elle dans le PC initial ?
si non, le refus de PCM est illégal car le PC vous a permis d'acquérir des droits maintenant définitifs... à moins que le PCM ne porte précisément sur la couleur des enduits ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mai 2008 19:27:56 |
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manucal
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 10:47:04
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ils sont assurés pour ce type d'erreur : tenez bon.
une question : la couleur du crêpi figurait-elle dans le PC initial ?
si non, le refus de PCM est illégal car le PC vous a permis d'acquérir des droits maintenant définitifs... à moins que le PCM ne porte précisément sur la couleur des enduits ?
Bonjour,
je vous remercie ainsi que l'intervenant précédent pour vos réponses. Dans le PC initial, il est mentionné "construction traditionnelle avec enduit clair ton pierre", effectivement nous n'avons eu la réunion de mise au point technique qu'après la constitution et le dépot de ce document. La mairie a accordé le permis modificatif pour le changement de teinte, mais rappelle aussi que la nécessité de faire valider cette teinte n'a pas été respectée et que le PC modificatif ne nous a d'ailleurs pas été adressé. Elle évoque aussi son refus d'un PC modificatif pour une construction riveraine pour un motif identique.
Je me permets de vous poser 2 autres questions :
nous avons réglé les 95% pour l'achèvement des équipements (malheureusement l'"incident" en question s'est déclenché une semaine après et il était convenu que la remise des clés se fasse fin mai... sachant que le contrat de construction est de 12 mois, la fin prévue est fin octobre. Pouvons-nous refuser la remise des clés, même après fin octobre tant que ce problème n'est pas réglé ? (eh oui... on entend trop souvent les conséquences néfastes pour les clients après cet acte : le constructeur vous a "oublié").
L'assurance dont vous faites allusion pour le constructeur est-elle sa responsabilité civile professionnelle ? sinon de laquelle s'agit-il ?
Encore merci de votre soutien.
Cordialement
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 08 mai 2008 : 12:28:07
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Quelques éléments de réflexion :
Dans le cadre d'un CCMI, le constructeur à l'obligation de respecter les règles d'urbanisme.
Il faut donc lui adresser une mise en demeure (avec copie de la lettre de la mairie) de se mettre en conformité avec les prescriptions du PC et PCM. Copie de ce courrier au garant (garantie de livraison conforme au contrat à prix et délai convenu). C'est à lui de gérer ce problème avec ma mairie. Et concernant son assurance, ce n'est pas votre problème.
Je comprend que vous n'avez pas encore réceptionné ?
Le fait d'avoir un enduit de couleur non conforme ne rend pas l'immeuble inhabitable. Vous ne pouvez donc pas refuser la réception et la remise des clés. Il faudra noter cette réserve de non conformité sur le PV de réception avec une date de réalisation au plus tard (deux semaines par exemple).
Et si la mise en conformité tarde, pensez à l'injonction de faire au TI avec demande de DI et éventuellement une pénalité par jour de retard. |
RC |
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manucal
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 10:56:07
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Bonjour,
Suite à votre réponse, y a-t'il une règle, un délai légal dans lequel doit s'effectuer la remise des clés après règlement des 95% ? Ai-je raison de penser que nous pourrions "pousser" (à notre détriment quand même !)jusque fin octobre, cet acte. De cette façon, peut-être que celà impliquerait réellement le constructeur à la résolution du problème ?
D'autre part, à quel professionnel pourrions-nous faire appel si nous n'avons pas d'autre alternative que d'effectuer la remise des clés avant que le problème du crépis (entre autres) soit résolu ? (huissier, expert... j'y perd mon latin)
Encore merci pour tous les conseils
Cordialement |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 11:49:51
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L'appel de fonds des 95% correspopnd à la terminaison des tous les travaux contractuels.
Le paiement des 95% signifie que vous êtes d'accord avec cette fin de travaux.
A partir de cette date la réception des travaux peut être demandée par l'une ou l'autre des parties (constructeur ou maître d'ouvrage).
Citation :
Article 1792-6 (Code Civil)
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement
Cette demande est faite par LR/AR.
Et le PV de réception est obligatoirement écrit.
Quelques éléments de réflexion :
- Si vous n'êtes pas pressé, attendez de recvoir la demande de réception du constructeur en LR/AR.
- pour la réception vous devez avoir le CONSUEL et la mise sous tension réalisée.
Idem pour le gaz, l'eau, ...
- Le plus efficace pour l'enduit, me semble-t-il, c'est d'adresser la mise en demeure argumentée au constructeur avec copie en LR/AR au garant.
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RC |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 10 mai 2008 : 23:43:24
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bonjour
une précision concernant l'intervention d'un assureur; aucun n'interviendra:
- pas la décennale parce que la réception n'a pas été effectuée, et que si elle l'était, l'enduit ferait l'objet d'une réserve (et serait donc de ce fait exclu de la décennale) (si tant est que ce critère en relève, ce qui n'est par ailleurs pas le cas)
- ni la DO pour les mêmes raisons
- ni la responsabilité civile puisque cette dernière garantit les dommages occasionnés à un tiers; pour ce faire, il faudrait que l'enduit vous appartienne, ce qui n'est pas le cas, puisque non livré. et la RCP n'a pas vocation à intervenir pour ce qui fait l'objet du marché passé entre vous et l'entreprise (sinon les assureurs paieraient systématiquement toutes les erreurs de fabrication de pierre, paul ou jacques...).
- pour la garantie de bonne fin de travaux; joker. je ne pratique pas. |
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bab
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 06:48:51
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normalement votre constructeur a une garantie d'achévement (obligatoire) si celui-ci ne termine pas votre maison avec la bonne teinte et le certificat de conformité il est en faute. Sans le pc modificatif, un notaire refusera de passer une vente éventuelle.
De plus l'architecte du cst est en faute, essayer d ec ecôté là ! |
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chris2250
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 13:01:54
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| Est-ce que la couleur du crépis se justifie ? Vous êtes en zone ABF ? Toutes les maisons aux alentours ont la même couleur ? N'y-a-t-il pas excès de pouvoir de la Mairie ? |
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manucal
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 16:27:51
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Citation :
Initialement posté par bab
De plus l'architecte du cst est en faute, essayer d ec ecôté là !
Bonjour,
pouvez-vous nous dire l'architecte est en faute s'agissant d'une demande de PC modificatif ? c'est le constructeur (enfin le commercial) qui s'est chargé du dépot en mairie. En quoi l'architecte est impliqué ? merci pour vos précision |
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manucal
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 16:49:43
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A ce jour, voici les éléments dont nous disposons ; un juriste nous a informé que la mairie a dépassé le délai de 4 mois pour notifier son refus, donc l'acceptation serait "explicite" suite au courrier du mois de décembre.(voir + haut)...
De son côté, le conducteur de travaux, vient de nous "glisser" (il est prestataire et non salarié du constructeur) que nous ne pourrions pas effectuer la remise des clés tant que le problème ne serait pas résolu. Ce qui n'était pas le discours du responsable commercial du constructeur !
Enfin, un expert en bâtiment, nous a confirmé que le constructeur devait se mettre en conformité avec le PC.
Suite à toutes ces infos et à celles communiquées sur ce forum, nous allons donc établir un courrier fin de semaine prochaine (pour laisser le délai imparti de 15 jours suite à la rencontre avec le conducteur de travaux) en R/AR.
Nous aurions juste besoin d'une précision complémentaire : en quoi le garant peut-il être concerné par ce problème? Nous allons lui envoyer une copie du courrier, mais il nous serait utile de connaître son niveau d'implication.
Cordialement
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 19:50:25
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Le garant est responsable en cas de dfaillance du constructeur pour tout ce qui concerne le contrat : qualité, conformité, délai, pénalités de retard, ...
Et s'il est informé, il relance le constructeur, ce qui n'est pas à négliger dans la résolution des problèmes !
Voici le texte du CCH concernant la garantie de livraison :
Article L231-6
I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.
La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.
Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.
Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.
III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.
Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.
En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.
IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées. |
RC |
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