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Dans le cadre d'un mandat de vente, réalisé à domicile ; la loi SRU s'applique, le client à donc évidement le droit de se rétracter dans les 7 jours. Ma question est : pendant ce laps de temps, la publicité de son bien est-elle autorisée ?
Merci
Proverbe chinois : Aimez votre voisin mais ne supprimez pas votre clôture.
pas de réponses ? merci Bon, j'ai peut-être trouvé, à vous de me confirmer !
Art. L. 121-26. Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Proverbe chinois : Aimez votre voisin mais ne supprimez pas votre clôture.
Pas de réponse au bout de 37 minutes ? Aïe ! Catastrophe.
Ce n'est pas la loi SRU mais la loi sur le démarchage à domicile, de 72, intégrée au Code de la consommation. Et ce n'est pas un droit de rétractation mais d'annulation (de commande). Le texte de la loi est celui que vous rapportez. L'esprit de la loi était de n'effectuer aucune prestation facturable au client. Elle n'est pas adaptée à l'immobilier, puisque les vendeurs demandent généralement une action immédiate à l'agence, et que les frais ne sont pas facturables. Mais c'est la loi.
Citation :as de réponse au bout de 37 minutes ? Aïe ! Catastrophe.
Disons que d'habitude je me fais mattraquer en 5 mn top chrono !
Citation :Ce n'est pas la loi SRU mais la loi sur le démarchage à domicile, de 72, intégrée au Code de la consommation. Et ce n'est pas un droit de rétractation mais d'annulation (de commande).
En effet, grosse erreur de ma part, il ya donc des raisons que je me fasse mattraquer
Citation :L'esprit de la loi était de n'effectuer aucune prestation facturable au client. Elle n'est pas adaptée à l'immobilier, puisque les vendeurs demandent généralement une action immédiate à l'agence, et que les frais ne sont pas facturables. Mais c'est la loi.
Normalement non vu que c'est la loi donc l'agence ne doit en principe pas faire de pub.A partir du moment ou le vendeur est vraiment vendeur 7 jours ou pas il s'en fout,l'important étant de vendre rapidement.La preuve,j'ai deja vendu un bien 24 heures apres avoir signé le mandat chez le vendeur..
publicité et Loi sru
Forum fermé
Posté - 06 mai 2008 : 10:53:12
