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marie2008
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 06 mai 2008 : 11:23:16
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Bonjour,
Ma commune a approuvé sa carte communale il y a plus de 6 mois. Les délais légaux de recours (2 mois) sont donc dépassés.
Cette carte communale a été élaborée en dépit du bon sens pour la commune, créant un quartier de plus de 30 maisons dans une zone complètement vierge, à distance du coeur du village.
Le maire avait acheté des terrains à 0,25 c/ m² dans cette zone, il est aujourd'hui poursuivi pour prise illégale d'intérêt, par une association qui regroupe la quasi totalité des villageois. Cette affaire a fait basculer la mairie aux dernières élections ; le nouveau maire essaie maintenant de tout faire pour faire suspendre cette carte qui va handicaper la commune au niveau financier (en raison de travaux d'assainissement...), détruire des paysages alors que le village est inscrit, etc.
Au niveau de la procédure, le premier projet de carte communale a été critiqué par les 3/4 des électeurs au cours de l'enquête publique et a reçu un avis défavorable du commissaire enquêteur. La mairie n'a quasiment pas modifié son projet et a l'a fait repasser au conseil municipal où elle a été approuvée. Le préfet a ensuite envoyé une lettre à l'association des villageois, qui semble dictée par l'ancien maire ! En réalité, les préfets changent régulièrement et aucun ne s'est déplacé pour voir le problème.
Tous les délais de recours sont dépassés. L'idée serait de demander un référé pour dangerosité d'accessibilité au terrain (l'accès routier est vraiment inadapté à la création d'un nouveau quartier), et en faisant le lien avec la prise illégale d'intérêt qui devrait aboutir bientôt. Qu'en pensez-vous ? Est-ce possible ? Comment s'y prendre ? Nous avons un avocat sur le dossier mais étant spécialisée en urbanisme, je cherche à voir ce qu'il est possible de faire.
Nous avons fait appel à toutes les institutions locales (DDE, Sous-préfecture...) ; tous disent que c'est dommage, mais n'agissent pas; or, je travaille dans une administration et je sais que si les personnes qui ont des problèmes n'insistent pas il ne se passe pas grand chose ! La seule solution est de suspendre cette carte communale, d'autant plus qu'il ne s'agit que de spéculation et de gros sous, puisqu'aucun des propriétaires n'habite la commune.
Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 11:53:52
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vous allez, pour cet acte règlementaire -que n'est pas un PC- rouvrir un délai de recours !!!
avant tout, qu'en pense le maire actuel ?
pourquoi ne déclenche-t-il pas l'abrogation ou la révision de sa carte communale ?
vous allez en fait profiter des dispositions de l’article 16-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé par l’article 1 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
vous allez ainsi demander par LRAR au maire, avec copie au préfet en LRAR, l'abrogation de la carte communale, en indiquant les motifs d'illégalité recensés.
les vices de forme pure ne sont pas suffisants au dela du délai de 6 mois (article L600-1).
il faudra donc soulever des vices de fond : j'en vois une flagrante a priori...
le document contrevient aux dispositions combinées des L121-1 et L124-1 puisqu'elle ne favorise pas une "utilisation économe et équilibrée des espaces naturels".
j'ajouterais facilement la fraude ... mais pas sûr.
si e maire refuse de donner suite, vous pourrez engager un recours au TA contre son refus avec demande conjointe d'annulation de la CC. Ce recours permettra a priori d'engager parallèlement un recours en référé suspension de l'application de la CC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mai 2008 12:00:25 |
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marie2008
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 13:59:56
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Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, nous ne savons plus à qui s'adresser. Au fait, êtes-vous spécialisé dans le droit de l'urbanisme ?
Pour en revenir à notre affaire, le nouveau maire veut tout faire pour suspendre cette carte communale et ensuite passer en PLU. Le problème est que, selon le code de l'urba, il sera obligé de reprendre les zones constructibles de l'ancienne carte communale, donc entériner la création de ce nouveau quartier.
Le nouveau maire (anciennement président de l'association qui a déjà fait annuler le premier projet mais n'a pu faire annuler le second projet de carte que l'ancien maire a fait passer en force) cherche à savoir comment faire ce référé suspension ou comment abroger la CC et avec quels arguments, puisque la Préfecture a dit que les articles L 121-1 et L 124-1 ne sont pas suffisants... Les avocats ne se bougent pas non plus ; pourtant j'ai l'impression que cette affaire est tellement tordue que c'est du gateau pour un avocat. A ce propos, connaissez-vous un avocat compétent dans le Sud de la France ?
Comment engager un recours en référé suspension de l'application de la CC ?
Comment abroger la CC, alors que la Préfecture se désintéresse du dossier ?
Je me demande si la démarche personnelle que vous m'indiquez n'aurait pas plus d'impact si toutes les personnes du village qui ont donné un avis défavorable au cours de l'enquête publique (environ 280 personnes sur 300 électeurs)envoyaient la LRAR dont vous me parlez au Préfet. Je pourrais alors préparer cette lettre et la donner à tous.
Mais, même cette procédure pourrait être inefficace, puisque la Préfecture n'a absolument pas réagi à l'envoi d'une pétition contre la CC signée par les 280 électeurs... Que faire aujourd'hui ?
Un grand merci d'avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 15:25:35
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dans quel sud êtes vous ? il faut un avocat spécialisé en droit de l'urba.
il ne faut pas écrire qu'on est "contre la CC" mais qu'elle est illégale pour tel et tel motif.
le conseil municipal, qui s'est prononcé initialement en faveur de la CC, doit prendre une délibération annulant la précédente : ça fera indéniablement bouger le préfet.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marie2008
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 15:41:27
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Je cherche effectivement un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme, car en cas de délibération annulant la CC (je ne savais pas qu'une telle procédure était possible, quel texte juridique la permet ?), la nouvelle mairie craint de se retrouver face aux avocats des propriétaires-spéculateurs qui l'ont déjà menacé de procès...
Cette commune se trouve proche d'Avignon.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 15:44:33
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Citation :
Initialement posté par marie2008
Je cherche effectivement un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme, car en cas de délibération annulant la CC (je ne savais pas qu'une telle procédure était possible, quel texte juridique la permet ?), la nouvelle mairie craint de se retrouver face aux avocats des propriétaires-spéculateurs qui l'ont déjà menacé de procès...
Cette commune se trouve proche d'Avignon.
réponse par MP, par discrétion.
le R124-4 permet de mettre en révision immédiate la CC.
la commune ne doit pas faire application d'un règlement illégal...c'est bien de facto un mode de suspension !! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mai 2008 15:52:07 |
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marie2008
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 16:53:23
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Bonjour,
J'ai laissé hier soir un message à la personne que vous m'aviez conseillé, je n'ai pas de réponse. Le maire m'a envoyé un message en disant qu'il fallait faire vite, il ne pourra bloquer longtemps les demandes de divisions de lots sur les terrains en question. Son accord sera tacite dans quelques jours.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 18:12:41
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il est en congés...
à défaut, qu'il refuse les DP puisqu'il ne pourra pas les retirer, quitte à se prendre un recours dans les dents, ça permettra de respirer.
qu'il motive les refus en se fondant sur l'illégalité de la CC.
vérifiez vite fait le respect des dispositions du SCOT s'il y en a un, pour soulever, le cas échéant, l'illégalité de la CC au titre de son incompatibilité avec le SCOT...
je parle sous réserve d'un avis plus ... avisé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 mai 2008 18:15:37 |
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