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L'année dernière, j'ai fait l'acquisition d'une maison sur un terrain issue d'une division de parcelle. A la signature du compromis la destination du local était Commercial. le notaire à demander le changement de destination en Habitation via un permis de construire. Le PC à été obtenu et il avait ce seul but, soit pas de travaux. J'avais donc ni affiché ni envoyé ni début ni fin de travaux...
en janvier dernier j'ai reçu un formulaire H1 à remplir. j'ai trainé. je suis maintenant relancé.
l'ex proprio payait de la Tax Pro. du foncier sur la parcelle d'origine (avant division)et de la TH car il y a deux autres maisons restées sur la parcelle restante.
la maison fait quelques 130/140 m² au sol sur 2 niveaux, soit près de 250m² (le Pc fait par architecte indiquait 270) avec des combles (à aménager) équipés de VELUX et une cave s/s total.
je souhaite déclarer un minimum....
Savez vous quelles sont les information détenues par l'administration sur cette maison ? font-il des contrôles ? toutes infos autour du sujet est la bienvenue.
bien cordialement
LAVOKA Je m'interroge pour être surpris le moins possible !
les économies réalisables sont négligeables par rapport aux pénalités encourrues en cas de déclaration frauduleuse.
notre forum est très à cheval sur les règles : nous ne vous aiderons pas à tricher... et payer des impots est une chance : celle de posséder que tous n'ont pas.
le minimum à déclarer est donc la réalité.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
l'historique n'a aucun intérêt : la H1 décrit le présent.
cordialement Emmanuel Wormser
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Déclaration H1
Forum fermé
Posté - 06 mai 2008 : 16:54:59
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
