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 Sujet  |
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1200xjr
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 06 mai 2008 : 18:14:25
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Bonsoir,
Nous envisageons d'acheter une maison située en zone UB Rv qui possède un garage, faisant partie intégrante de la maison (on y accède par une porte extérieure ou depuis l'intérieur de la maison).
Nous souhaiterions aménager la moitié de ce garage en bureau, mais la Mairie nous a donné un avis défavorable.
Raison invoquée: Augmentation de l'exposition des personnes au risque d'inondation.
Le PLU indique pourtant que dans ce type de zone, il est possible "d'aménager"... J'avoue ne plus rien y comprendre.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer un peu ?
Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 19:24:10
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| lisez attentivement le règlement de PPR et de POS : celui ci interdit il l'augmentation de SHON ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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1200xjr
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 12:44:46
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A vrai dire, je ne sais pas.
J'ai prépapré une demande Certificat d'Urbanisme, avec présentation des modifications prévues.
De plus, j'ai préparé une demande de Permis de Construire (ou faut-il une demande de Permis d'aménager ?), pour lequel je dois demander une autorisation aux propriétaires actuels. En effet, la vente n'a pas encore eu lieu et nous souhaitons faire ces travaux au plus tôt, dès la possession des clés.
Dans ces demandes, j'explique clairement que nous souhaitons aménager le garage actuel en bureau, ce qui transformera du SHOB en SHON et qui réduira le risque d'inondation de la maison par la surélévation de l'ouverture existante. Edification d'un mur avec fenêtre en lieu et place de la porte de garage actuelle.
Qu'en pensez-vous ? |
Edité par - 1200xjr le 11 mai 2008 12:45:41 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 20:18:41
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| qu'il faut tenter le coup et que ce projet n'est pas soumis à PC mais à simple déclaration préalable...ce qui ne change rien sur les règles d'urbanisme applicable (POS/PLU et PPRi) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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1200xjr
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 00:53:07
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Simple déclaration préalable ??
Il y a pourtant un changement de destination du garage et une modification de la façcade. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 09:11:13
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modification de façade : DP
transformation de SHOB en SHON : DP
mais pas de changement de destination, le garage ayant la destination "habitation" en tant qu'annexe d'une habitation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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1200xjr
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 09:24:55
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Merci pour votre réponse claire.
Dans quel document "officiel" puis-je trouver cette confirmation ?
J'ai consulté le document suivant:
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable Articles L.42 - et suivants ; R.42 - et suivants du code de l’urbanisme
Cerfa N°51190#01
Mais je ne trouve rien qui confirme ce que vous annoncez...
Merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 09:28:38
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R421-14, R421-17 et R123-9 du code de l'urbanisme.
je vous laisse les retrouver dans légifrance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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1200xjr
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 09:33:26
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Merci pour votre célérité !
Et bon congé. |
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1200xjr
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 09:48:52
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R421-14:
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires:
b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 09:53:30
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et où voyez vous un changement de destination dans ce que vous prévoyez ???
je vous ai justement renvoyé au R421-17 ET R123-9
lisez le dernier alinéa du R421-14 : il est important |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 mai 2008 10:00:03 |
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1200xjr
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 13:52:16
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Bonjour,
Merci pour tous vos conseils.
Le garage change "d'affectation" et pas "de destination". Ca a l'air de rien mais cela change pas mal de choses.
Je prépare donc ma Déclaration Préalable.
Dernière chose, le garge va être séparer en 2 partie (bureau et buanderie). Dans la buanderie actuelle, je souhaite installer un WC. L'évacuation est déjà existante.
Je voulais savoir s'il faut que je fasse apparaître cette transformation dans la DP ou si je peux faire cette ajout sans formalités particulières.
Merci encore |
Edité par - 1200xjr le 17 mai 2008 13:53:28 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 14:58:56
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pas de formalité pour l'urbanisme
s'agissant d'un élément de confort, il faudra le préciser dans la H1 à la fin des travaux pour le fisc (pour les taxes locales TH et TF). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 mai 2008 14:59:28 |
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1200xjr
Nouveau Membre
9 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 15:24:38
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ce n'est pas la surface des WC qu'il faut déclarer, mais celle du garage dont l'affectation change : ce changement d'affectation entraine de la création de SHON pour la même surface, sans création de SHOB, puisque les surfaces affectées au stationnement des véhicules ne forment pas SHON (R112-2 c)) alors que la buanderie et les toilettes, si.
donc, dans le formulaire de DP, vous présentez d'une part la création de fenêtres et, d'autre part la création de SHON sans création de SHOB par changement d'affectation dans le tableau 5.31, colonne C de la page 5 du formulaire de DP.
les toilettes seront décrites dans un autre document, à la fin des travaux, la H1 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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1200xjr
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 15:31:04
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Ok, jusque là je vous suis bien.
J'ai encore un doute sur la page 6 paragraphe 7 "Fiscalité de l'urbanisme":
Sur la ligne "Locaux à usage de résidence principale", dois-je indiquer la surface SHOB>SHON "A" et "B" =0 ?? |
Edité par - 1200xjr le 17 mai 2008 15:31:30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 15:45:43
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il va falloir attendre un avis plus éclairé que le mien !!!  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 17:35:45
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| Selon moi, on pourrai y voir une "Surface nouvelle hors œuvre nette", mais pas une "Surface nouvelle hors œuvre nette construite" comme noté dans cette colonne B |
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cleyo
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 20:27:54
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Bonjour,
Pour compléter les informations, au regard de la position de la commune, je ne pense pas que le motif invoqué d'inondation et d'augmentation du risque qu'ils vous ont donné, puisse être utilement invoqué pour justifier un refus de DP, puisque le nombre de logements existants n'est pas modifié. Ce faisant, aucune augmentation du nombre de personnes exposées.
Cleyo |
"La maison est à celui qui la regarde" Proverbe chinois |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 22:03:22
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| tout dépend du règlement de PPR et de ses motifs... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cleyo
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 13:21:07
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Non, je ne pense pas que cela joue : le PPR va interdire les extensions, les nouvelles constructions, etc.... mais il ne pourra jouer sur l'aménagement de locaux existants, lorsqu'il n'y a ni changement de destination, ni création de logement supplémentaire.
Une telle réglementation, au regard de la nature du PPR, me semblerait alors totalement illégale. D'ailleurs, je n'en ai jamais vu, mais, bon, ça, on ne peut pas tout voir.
Cleyo |
"La maison est à celui qui la regarde" Proverbe chinois |
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Aménager son garage en zone UB Rv
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