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L'article 64 du décret de 67 ne parle que de LRAR ou remise de la convocation en main propre à chaque copro contre émargement d'un bordereau.
pour économiser des frais, les copro "résidents" peuvent être convoqués par remise en main propre tandis que les autres par LRAR. Mais il faut s'y prendre suffisamment à l'avance, au cas où un copro résident ne serait pas présent à ce moment-là. Il faudrait alors envoyer la convocation par LRAR, sinon cette convocation ne serait pas valable puisque pas parvenue. A ma connaissance, tout autre mode de convocation est illégal.
Uniquement la télécopie avec récépissé (fax) est légale.
Voyez ces liens :
Un décret du 1er mars 2007 (numéro 207-85) réforme le délai de convocation et élargit les modalités de notification :
1- Le décret du 1er mars 2007 :
Un très court décret publié au Journal Officiel du 3 mars vient :
a) de porter le délai légal de convocation à une assemblée générale de quinze à vingt et un jours ;
b) de prévoir que désormais les notifications prévues par la loi (exemple : convocation à une assemblée générale ; envoi d’un procès-verbal) pourraient être faites aussi par voie de télécopie (ce mode de notification se rajoutant donc à la lettre recommandée avec accusé de réception).
Convocation AG par mail ?
Forum fermé
Posté - 09 mai 2008 : 19:16:06
