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 Sujet  |
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nicolesabatier
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 12 mai 2008 : 09:48:32
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le notaire peut il ajouter plusieurs feuilles a un acte authentique et cette liasse ajoutée est elle valable sans notre signature ni paraphe
merci pour vos reponses
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
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nicolesabatier
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 10:09:57
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bonjour,
je reprends nous avons achetée une maison le 30 janvier 2008, sur laquelle se trouve une citerne louée par les anciens propriétaires qui se sont fait rembourser la caution en juillet 2007, nous avons demandé à l'entreprise à qui elle appartient de bien vouloir venir la retirer (nous n'avons pas de contrat avec cette entreprise), accord de cette entreprise qui à réclamée le paiement de retrait aux anciens propriétaires qui onf fourni une attestation du notaire précisant que les acheteurs se subrogeaient au contrat de fournitures d'energie donc l'entreprise nous à reclamé le paiement de 800e de frais d'enlevement, j'ai appele le notaire pour avoir une explication qui m'a repondu que dans les ventes cela se passe comme ça, je lui ai fait remarquer que nous n'étions pas au courant de cette clause, et j'ai donc demandé a recevoir l'acte authentique, celui-ci ne comporte pas cette clause mais une liasse de feuille sur laquelle apparait cette clause est rajoutée sans notre signature, donc que peut on faire;
j'espere que vous arrivez à me suivre j'avoue que je suis un peu perdue merci de votre aide |
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Gei
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 10:36:08
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A la signature de l'acte authentique, les acquéreurs relisent (c'est d'ailleurs assez long) et paraphent toutes les pages de l'acte authentique, donc à mon sens, des feuillets ajoutés à postériori n'ont aucune valeur (et encore heureux !)...
Je crois que rien ne vous engage dans ces feuillets ajoutés, ça sent le bricolage mal fait de dispositions rajoutées en urgence... Faites les retirer; par contre vous auriez du prévoir d'inscrire dans l'acte que vous ne vouliez pas de la cuve et qu'elle soit déposée aux frais des propriétaires précédents.
Trouvez un accord à l'amiable avec eux en mettant en balance que le tripatouillage d'un acte authentique est illégale (merci aux autres contributeurs de me confirmer ce point, ou pas !) mais que s'ils prennent à leur charge cette histoire de cuve, vous êtes prêts à passer l'éponge !
Et surtout : gardez votre calme, et profitez de votre acquisition (dans le pire des cas, cette histoire, qui représente peut-être 0,2 % de la valeur de la transaction, ne doit pas vous gâcher l'ensemble - attention, je ne dis pas de vous laisser faire, simplement de relativiser... ) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 10:47:54
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Citation :
j'ai appele le notaire pour avoir une explication qui m'a repondu que dans les ventes cela se passe comme ça, je lui ai fait remarquer que nous n'étions pas au courant de cette clause, et j'ai donc demandé a recevoir l'acte authentique,
Vosu avez donc reçu l'acte authentique?
Citation :
celui-ci ne comporte pas cette clause
Il n'y a rien d'écrit concernant la fourniture d'enérgie, les responsabilités relatives aux assurances, etc????
Curieux...
Citation :
mais une liasse de feuille sur laquelle apparait cette clause est rajoutée sans notre signature,
Qu'apelez-vous une liasse de feuille?
C'est séparé?
Chacune de ces feuilles ne contient pas votre paraphe (il n'y a que UNE SEULE signature normalement, sur la dernière page).
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Festina lente |
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nicolesabatier
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 11:04:05
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j'ai repris le courrier du notaire c'est le titre de propriété consistant en la copie authentique de l'acte; il ne comporte pas notre signature sur aucune des pages;
dans le compromis de vente il était question de l'assurance dont nous nous sommes occupés , mais il n'a jamais été question de reprise de contrat de fourniture d'energie,
le notaire dit que c'est normal de reprendre le contrat au meme titre que de reprendre les contrat d'electricité d'eau etc..
le fait que les anciens propriétaires se soit fait rembourser la caution de la citerne à t'il mis fin au contrat dans ce cas il n'y avait plus de contrat à reprendre (oui ou non)
ce que nous voulons c'est se faire rembourser ces frais si on ne peut pas tant pis. mais pour nous il y a un certain bricolage dans tout ça à l'avantage des vendeurs qui sont par ailleurs déjà clients du notaire.
je viens de comprendre qu'il ne fallait pas prendre le meme notaire (on ne savait pas et de toute façon c'est trop tard
merci pour votre aide 'si vous avez d'autres reponses à nous fournire encore merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 11:21:45
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Citation :
Initialement posté par nicolesabatier
le notaire dit que c'est normal de reprendre le contrat au meme titre que de reprendre les contrat d'electricité d'eau etc..
Non. Il n'est jamais normal de reprendre un contrat de fourniture sans votre consentement explicite. Le tripatouillage de l'acte de vente s'apparente donc à un faux en écritures publiques, qualifiée pénalement de crime, donc susceptible d'une comparution en Cour d'Assise. Je vous conseille d'en parler à un avocat. (il existe des consultations gratuites, voyez le barreau). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 mai 2008 11:22:24 |
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Gei
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 11:48:25
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par nicolesabatier
le notaire dit que c'est normal de reprendre le contrat au meme titre que de reprendre les contrat d'electricité d'eau etc..
Non. Il n'est jamais normal de reprendre un contrat de fourniture sans votre consentement explicite. Le tripatouillage de l'acte de vente s'apparente donc à un faux en écritures publiques, qualifiée pénalement de crime, donc susceptible d'une comparution en Cour d'Assise. Je vous conseille d'en parler à un avocat. (il existe des consultations gratuites, voyez le barreau).
Et de faire copie de tous vos griefs à la chambre régionale des notaires, apparemment vous êtes tombé sur un as...
(Et vous savez pertinemment que vous n'avez pas repris les contrats de fourniture d'eau, d'électricité, éventuellement de gaz : ils ont été clos par le précédent propriétaire et vous en avez passé de nouveaux avec les prestataires concernés) |
Edité par - Gei le 12 mai 2008 11:50:57 |
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nicolesabatier
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 13:35:24
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nous avons déjà écrit à la chambre régionnale des notaires pour expliquer le comportement du notaire, ils nous ont répondu qu'ils prenaient contact avec celui et qu'ils nous tiendraient au courant,
doit on leur envoyer la copie de l'acte prouvant que nous n'avons pas signé cette clause de reprise
merci pour votre aide |
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nicolesabatier
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 11:37:13
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bonjour
des nouvelles
ce matin j'ai appelé le fournisseur de gaz afin de savoir si le fait de s'etre fait rembourser la caution mettait fin au contrat reponse affirmative donc le notaire et les anciens proprietaires avaient ils le droit de nous faire reprendre ce contrat et que pouvons nous faire pour nous faire rembourser
merci |
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Gei
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 01:37:36
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Citation :
Initialement posté par nicolesabatier
bonjour
des nouvelles
ce matin j'ai appelé le fournisseur de gaz afin de savoir si le fait de s'etre fait rembourser la caution mettait fin au contrat reponse affirmative donc le notaire et les anciens proprietaires avaient ils le droit de nous faire reprendre ce contrat et que pouvons nous faire pour nous faire rembourser
merci
Si une explication franche avec le notaire ne donne rien (c'est-à-dire, pour faire simple, s'il ne reconnait pas qu'il a fait une erreur), le conseil de LeNabot (se retourner vers un avocat) est probablement la meilleure chose à faire. Tenez-nous au courant. |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 15:57:06
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
[brLe tripatouillage de l'acte de vente s'apparente donc à un faux en écritures publiques, qualifiée pénalement de crime, donc susceptible d'une comparution en Cour d'Assise.
Justement, je ne vois pas un notaire prendre de tels risques pénaux et disciplinaires qui peuvent anéantir sa carrière pour une histoire de cuve de gaz à deux balles....
ça ne tiens pas debout ! |
moulinsart |
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nicolesabatier
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 16:05:35
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peut etre mais pour le moment nous avons une copie de l'acte authentique non signée ni paraphée par nous, et differente du compromis de vente, nous avons demandé à la conservation des hypotheque de nous faire parvenir l'acte authentique qu'ils ont reçu pour vérifier tout ceci suite à une entrevue avec une association de consommateurs qui trouve que la réponse du notaire nos questions est évasive qu'il noie le poisson sans répondre à nos questions et surtout qu'il y a des anomalies dans tout ça. je tiendrai la liste au courant de la suite.
merci |
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nitoul
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 01:25:09
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Une copie authentique n'est pas obligatoirement signée par les parties ... Mais seulement par le Notaire en dernière page. C'est sans doute ça la liasse de feuilles ! ! !
C'est aussi ça qui est envoyé aux hypothèques, simplement parce qu'il est plus pratique de réimprimer l'acte informatique que de faire la copie de l'original qui ne peut passer dans le trieur au cas où ce serait déchiré.
Mais évidemment, même si elle est imprimée "informatiquement", son contenu est rigoureusement exact à l'original (= la minute) que vous avez signé.
Le plus simple, c'est de prendre RV chez le Notaire pour demander à consulter la minute ou mieux, de lui demander une copie simple de la minute avec signatures que vous viendrez chercher ...
Mais une chose est sûre, un Notaire n'a pas rajouté une liasse de feuilles sans qu'elles soient signées ... |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 13:27:17
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| Toutes ces considérations n'auront bientôt plus cours, puisque les notaires sont depuis peu habitlités à recevoir des actes authentiques sur support électronique. Donc plus de support papier, et évidemment plus de paraphes sur chaque page, seule un griffe informatique en fin d'acte recueillie sur une palette graphique (en cours de développement dans les Etudes, effectif à compter du 1er janvier 2009)................... |
moulinsart |
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