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 Sujet  |
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pseudo
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 12 mai 2008 : 23:33:09
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bonjour à tous
j'ai une petite question à vous soumettre concernant le chantier d'un ami.
il se trouve qu'au cours de son chantier de rénovation, l'entreprise qui à commencé la dépose de la couverture à dû refaire également la charpente car elle menaçait de s'effondrer.. bien entendu, un tel chantier (juste refaire une couverture) ne nécessitait pas de déclaration préalable.. mais à partir du moment ou le toit était découvert, et que la charpente était à reprendre intégralement, mon ami s'est retrouvé en porte à faux vis à vis de la mairie.. qui lui demande aujourd'hui de stopper immédiatement ses travaux pour déposer une déclaration préalable pour les travaux en cours sur la charpente..
ma question est celle ci:
indépendamment du fait que ce soit bien.. légal.. etc.. que risque le propriétaire si le chantier venait à continuer alors que le service d'urbanisme et le maire veulent stopper le chantier? quelle est la procédure légale exacte? est elle assez longue pour pouvoir permettre à mon ami de finir son chantier?
le service d'urbanisme voudra il et a t il des moyens de venir visiter le chantier?
merci d'avance!!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 00:02:35
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pour refaire une couverture, îl fallait déposer une DP.
votre "ami" est donc coupable de réalisation de travaux soumis à autorisation... sans autorisation.
le maire va en dresser constat et lui demander de ce qu'il a a apporter "pour sa défense" : le principe du contradictoire propre à la procédure pénale doit en effet être respecté.
le maire pourra alors, par arrêté motivé, ordonner l'interruption des travaux jusqu'à ce que le juge se prononce (voir L480-2 du CU): ça peut donc aller très vite.
votre "ami" a donc fortement intérêt à déposer rapidement une DP pour montrer sa bonne foi -dont je doute en l'occurence- et , surtout, sa bonne volonté.
la continuation des travaux malgré l'arrêté interuptif est un nouveau délit (voir L480-3 du même code)...
quant à la visite, elle est possible... pendant toute la durée du chantier et... 3 ans après la fin des travaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 mai 2008 00:05:01 |
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pseudo
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 09:51:42
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merci de votre réponse!!
en effet de ce point de vue le chantier a été fait en dépit du bon sens mais en fait le projet a été de mauvaises surprises en mauvaises surprises, tout est à reprendre sur place..
Du coup la DP était prete en temps et en heure, mais au moment du dépot, c'est finalement un PC que réclame la mairie (a tord au début, puis, depuis que la charpente est atteinte, à raison.
il leur reste à trouver un archi.. et ils déposent en urgence, mais en attendant, ils ne peuvent se permettre de laisser la maison découverte.
quels sont les risques réels de passer outre? une amende? parce qu'en fait, si l'amende est moins élevée que le prix d'une réfaction des désordres certains qui pourraient intervenir par manque de couverture + la location d'un appartement pour habiter en attendant.. vous suivez mes pensées? la loi est ce qu'elle est mais il faut mettre dans la balance tous les éléments..
merci pour votre réponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 09:53:43
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pourquoi le PC ? modification du volume du batiment ?
avez vous lu le L480-3 cité ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pseudo
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 11:45:44
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je suis en train de le lire, mais entre les textes et ce qui se pratique.. y a t il une différence?
quand à leur demande de PC, c'est parce qu'une démolition touchant à la structure nécessite un PC pas vrai?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 11:47:13
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ben non, pas vrai.
trouvez moi une mention à ce sujet ... et relisez les R421-13 à R421-17 du code de l'urba |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 mai 2008 11:50:43 |
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pseudo
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 00:06:30
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effectivement.. seulement si changement de destination.. et ce n'est pas le cas..
conclusion?!? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 07:12:27
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déclaration préalable, pas PC.
les travaux non autorisés n'en sont pas moins actuellement délictueux ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2008 07:36:35 |
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pseudo
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 20:52:49
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bonsoir!
merci beaucoup, donc la maire cumule les abus de pouvoir si j'ai bien compris.. car elle demande également les plans de l'intérieur!
décidément..
encore merci pour vos conseils!
et bonne continuation!
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 21:22:56
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il faut qu'elle arrête de tremper la rillette dans le café du matin, la p'tite dame, ça la rend toute momolle du bulbe  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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le maire peut il arreter un chantier?
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