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Dominique76
Contributeur vétéran
197 réponses |
 Posté - 14 mai 2008 : 13:06:10
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L'article 29 de la loi de 65 indique:
"L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25. Le retrait de cette union est décidé par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 26."
Si l'adhésion à une union précisée dans les RDC et dans les actes de vente de chaque lot n'a jamais été décidée dans une assemblée générale du syndicat, est elle valable?
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Cordialement
Dominique |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 14:20:30
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Par qui ont été rédigés les RDC ?
Sont ils passés par la voie normale càd Notaire+Conservateur des hypothèques (fichier immobilier)? |
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Dominique76
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 14:35:41
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Citation :
Initialement posté par oldman24
Sont ils passés par la voie normale càd Notaire+Conservateur des hypothèques (fichier immobilier)?
oui |
Cordialement
Dominique |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 14:58:42
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A mon avis, dans un ensemble immobilier, l'union peut être constituée régulièrement dans les règlements de copropriété des syndicats dépendant de l'ensemble. On peut seulement observer que, dans ce cas, l'organisation en syndicat principal et syndicats secondaires est plus adéquate que le recours à l'union.
On a contesté cette possibilité dans le passé, parce que le texte de l'article 29 était : " les sociétés de construction et les syndicats qui existent dans le cadre d'un même ensemble immobilier peuvent constituer ... "
M. Giverdon en a déduit : " il n'est donc pas possible de prévoir la création d'une union de syndicats dans la perspective de l'édification future de cet ensemble ".
Il semble avoir oublié que les sociétés de construction existaient à cette époque avant le début de la construction effective ";
Le texte de l'article 29 a été modifié : " un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats ". La difficulté a disparu.
A noter qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du nouveau régime de l'union de syndicats.
Question : Quelle est la date de constitution de cet ensemble ?
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Dominique76
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 15:57:39
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| L'ensemble date de 1999. |
Cordialement
Dominique |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 16:43:21
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Bonjour,
Avez vous parcouru les pages du Web,dont UI, sur les Unions de syndicats ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 18:14:47
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Cher Oldman,
Il est allé sur le web puisqu'il est sur Universimmo.
Donc on lui répond. Point. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 23:48:59
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Bonsoir cher JPM,
Universimmo n'est pas le Web à lui tout seul!
Vous aussi y avez votre site et j'ai toujours recommandé de le lire, tant aux néophytes qu'aux chevronnés si l'on veut avoir
une vue générale de l'immobilier, dans le passé et de nos jours.
je profite de l'occasion pour dire que l'un de vos ouvrages est cité dans le superbe LITEC.
Ce sera peut-être bientôt le tour de votre oeuvre en cours. |
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Dominique76
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 00:00:59
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A la lecture de cet article 29 de la loi de 65, j'ai l'impression que seule une AG d'un syndicat peut décider d'adhérer à une Union. Donc si une telle décision n'a jamais été soumise à l'AG, cette adhésion ne serait pas valable.
Maintenant si vous me dites avec texte législatif à l'appui qu'il a d'autres façons pour un syndicats d'être adhérent à une union, ça réponderait à ma question  |
Cordialement
Dominique |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 08:39:41
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JPM : Citation :
A noter qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du nouveau régime de l'union de syndicats.
quel est ce nouveau régime, merci. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 09:31:43
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Article 29 de la loi + le décret de 2004 bien sur. Je vous l'ai déja indiqué sur un autre post.
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Union de syndicats valide?
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