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Faut-il une obligation de la copropriété pour abattre deux arbres dans mon jardin avec jouissance privative et exclusive ?
Et qui doit en supporter les frais ?
Par ailleurs, je souhaiterai installer un abri de jardin d'environ 5 m2. La mairie m'a donné son feu vert mais dois-je aussi solliciter l'accord de la copro ?
Bonjour. Reportez-vous au Règlement de Copropriété : si ces arbres n'ont pas été plantés irrégulièrement par un ancien propriétaire (voir aussi les délibérations des AG successives), le minimum sera l'accord de l'AG, et le question des frais sera aussi à poser à cette AG. Pour l'abri de jardin, ce sera la même chose (changement de l'aspect de la résidence). Il sera donc tout à fait utile de rencontrer les autres copropriétaires pour qu'ils vous soient favorables ou neutres. Avez-vous déjà une fête des voisins ? ce peut être l'occasion d'en parler... Salut !
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN.
Merci pour votre réponse. L'immeuble était occupé durant 30 ans par une seule et même famille ; donc pas d'AG.
Le règlement de copro est en cours de réadaction.
D'une façon plus générale, qu'elle est la différence entre jardin privatif faisant parti du même lot sur le règlement de copro et jardin à jouissance privative et exclusive ?
Merci pour votre réponse. L'immeuble était occupé durant 30 ans par une seule et même famille ; donc pas d'AG.
Le règlement de copro est en cours de réadaction.
D'une façon plus générale, qu'elle est la différence entre jardin privatif faisant parti du même lot sur le règlement de copro et jardin à jouissance privative et exclusive ?
A l'origine, il existait sans doute un règlement de copropriété car le batiment était un immeuble de 3 appartements.
Mais depuis 30 ans, la même famille occupait les 3 appartements. Il est écrit sur le compromis de vente, que le règlement de copro est en cours de modification.
Pour ce qui est de savoir la procédure à suivre pour abattre un ou plusieurs arbres en jardin de copropriété à jouissance exclusive, la réponse n'est pas la même selon qu'il s'agit d'une copropriété bien établie et existante depuis longtemps ou selon qu'il s'agit d'une copropriété en cours de création car un immeuble mono-propriétaire devient multi-propriétaires par une vente. Il est donc important de toujours mettre les questions dans leur contexte. Dans le contexte qui nous est indiqué pour le moment, il peut y avoir des possibilité de ne pas passer par les obligations un peu universelles en copropriété : - autorisation d'AG, - frais à la charge de celui qui a la jouissance du jardin sur lequel il y a les arbres à abattre. Et surtout, ne pas oublier que certains arbres sont "protégés" et qu'il faut y ajouter une autorisation du Service départemental de l'architecture qui a en charge l'environnement ! Mais je doute qu'on soit à ce point en dehors de l'application du cas que je qualifie "d'universel" !
Si un immeuble a été divisé en copropriété puis s'il a appartenu à un seul propriétaire puis s'il redevient copropriété parce que ce mono-propriétaire vent un lot, il n'y a aucune obligation de reprendre l'état de division initial et le règlement initial. Et il est plutôt recommandé de "repartir" sur des documents neufs et bien adaptés à l'air du temps.
Les questions à se poser pour savoir exactement où sont les droits et devoirs des uns et des autres :
1. l'immeuble est-il vraiment en cours de division ? c'est à contrôler. Martinejules nous dit :
Citation :Mais depuis 30 ans, la même famille occupait les 3 appartements.
On peut présumer que oui, mais le notaire va forcément contrôler si tous les lots avaient bien le même propriétaire, c'est son devoir. Comme Martinejules ajoute
Citation :Il est écrit sur le compromis de vente, que le règlement de copro est en cours de modification.
cela signifie que l'immeuble a pu rester en copropriété pendant qu'il était occupé par une seule famille. S'il était franchement devenu mono-propriété, le compromis indiquerait "en cours de création" et pas en "cours de modification" à propos du RC.
Pour moi, l'immeuble n'est pas en cours de division, mais il est en cours de modification de division et par conséquent, le règlement de copropriété initial s'applique et on sait se le procurer puisqu'il est "en cours de modification"... on peut permettre à Martinejules de le lire, il doit demander à le lire.
Si je comprends bien Martinejules est en train d'acheter le lot avec le jardin et les 2 arbres à abattre !
2. pourquoi abattre ces 2 arbres ? Puisque Martinejules semble en train d'acheter, il doit impérativement obtenir l'indication de la raison du besoin d'abattre ces 2 arbres si cette question de faire disparaître ces arbres ne relève pas de son bon vouloir. En tout état de cause, Martinejules achète en l'état, donc avec les arbres. Et si c'est Martinejules qui a tout simplement envie de faire disparaître ces arbres, il doit payer et obtenir d'abord une autorisation d'assemblée générale et éventuellement du SDA, même si ces arbres étaient "partie commune ordinaire" avant son achat. Il endosse par son achat toutes les responsabilités à venir sur ces arbres.
Pour ce que je sais actuellement du contexte de cette affaire, si Martinejules n'a pas défini les règles à appliquer pour abattre les arbres avant d'arrêter le prix et les conditions de la transaction et avant de signer le compromis, si rien n'est précisé dans le compromis, la règle la plus générale va s'appliquer ==> - autorisation d'AG, - frais à la seule charge de Martinejules, - autorisation éventuelle du SDA, - payer ==> choisir librement l'entrepreneur qui fera le travail.
Pour l'abri de jardin à implanter : - d'abord attendre d'avoir signé l'acte définitif, - faire une demande d'autorisation en AG, - faire la demande d'autorisation administrative d'urbanisme qui s'impose, - payer ==> choisir librement l'entrepreneur qui fera le travail !
Alors, c'est quoi, ce feu vert donné par la Mairie ?
Abattre un arbre dans un jardin privatif
Forum fermé
Posté - 14 mai 2008 : 15:52:02
