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 Sujet  |
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nathetseb
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 14 mai 2008 : 17:43:05
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Nous avons quitté notre logement le 8 février 2008 avec un état des lieux. Celui ci mentionné deux taches sur la tapisserie du salon. Le propriétaire nous a rendu le dépôt de garantie avec le détail des comptes le 29-03-2008. A la suite de celui-ci nous avons contesté plusieurs points (facturation de dégâts non mentionnés dans l'état des lieux de sortie, facturation d'un état des lieux, et aucun des sommes sollicités pour les charges)avec un courrier en RAR en date du 09-04-2008. A la suite de ce courrier, le propriétaire nous a répondu :
- pour les dégâts non mentionnés dans l'état des lieux il était ok pour rembourser la somme.
- pour l'état des lieux, sa réponse est que l'imprimé est payant et de plus que suite à l'envoi de ce courrier (photocopies factures, devis et lettre recommandée) ces frais sont justifiée
- enfin il nous envoit un devis pour la réparation des deux taches alors que celui-ci nous acait facturé 30,00 pour les deux taches lors du remboursement du dépôt de garantie. Il nous demande 550€ pour refaire toute la tapisserie alors qu'il nous a rendu le dépôt de garantie. Est ce légal ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 22:10:22
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Citation :
- pour l'état des lieux, sa réponse est que l'imprimé est payant et de plus que suite à l'envoi de ce courrier (photocopies factures, devis et lettre recommandée) ces frais sont justifiée
absolument illégal.
voir la loi de 89 article 3 et 5 (que ce soit bailleur ou agence)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10696.xhtml
Citation :
- il nous envoit un devis pour la réparation des deux taches alors que celui-ci nous acait facturé 30,00 pour les deux taches lors du remboursement du dépôt de garantie. Il nous demande 550€ pour refaire toute la tapisserie alors qu'il nous a rendu le dépôt de garantie. Est ce légal ?
la loi oblige la production de devis ou facture.
si le calcul final annonce bien 30 euros pour les 2 tâches, vous pourriez discuter ....
faire vos remarques bien sûr par LRAR en lui donnant date butoire pour le rbt du complément.
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nathetseb
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 13:01:34
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| oui donc pour le devis de réparation c'est illégal de réclamer la somme apres le solde des comptes ? |
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diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 21:33:06
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| OUI. Un solde de tout compte vaut pour ce qu'il est. |
Cdlt
Antoine Pietrini |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 23:27:11
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Citation :
Initialement posté par diagenseine
OUI. Un solde de tout compte vaut pour ce qu'il est.
il faudrait savoir ce qui est indiqué sur le document du locataire |
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nathetseb
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 10:29:29
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Bonjour, nous avions contesté la facturation de l'état des lieux, la facturation de casse non mentionné dans l'état des lieux de sortie ainsi que nous demandions des justificatifs sur les charges suite à son solde de tout compte étant donné que dans celui ci aucune facture n'était annexé. A la suite de cette contestation, notre propriétaire n'ayant pas apprécié cette contestation par recommandé a décidé de nous renvoyer un recommandé pour justifier partiellement les charges et pour nous réclamer la somme pour réparer entièrement la tapisserie alors que cela nous avait été facturé 30€ au solde de tout compte
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 13:08:31
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un document ne peut être un "solde de tout compte" que s'il est signé par les 2 parties
à défaut il s'agit d'un décompte qui peut être modifié ultérieurement, voir contesté dans le délai de 5 ans de la prescription |
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nathetseb
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 15:29:52
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| donc c normal pour vous qu'il emmene ce devis au bout de 3 mois ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 16:09:30
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| si les 2 parties n'ont signé aucun document indiquant que tel décompte accepté par les parties clot le dossier de cette location.......chacune des parties peut intervenir soit en remboursement d'une somme ou de l'imputation d'une autre............avec les justificatifs necessaires |
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nathetseb
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 18:17:44
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donc a aprtir de la pendant le bailleur peut réclamer les sommes qu'il veut alors que d'apres l'ADIL une fois que la caution est remboursé il ne peut plus rien réclamé sur l'état des lieux.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 23:20:48
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Citation :
Originally posted by nathetseb
donc a aprtir de la pendant le bailleur peut réclamer les sommes qu'il veut alors que d'apres l'ADIL une fois que la caution est remboursé il ne peut plus rien réclamé sur l'état des lieux.
C'est faux.
Il suffit par exemple que les charges locatives de l'années n'aient pas été cloturées par ex au moment de la sortie, et le bailleur peut demander le paiement de ces charges annuelles restant dûes....et ce pdt 5 ans, et même si le locataire est parti de l'appart.
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nathetseb
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 13:50:43
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| oui mais là ils envoient un de vis pour des dégats. |
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braze
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 16:37:41
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Joulia a prfaitement raison.
C'est normal, quand il y a des dégats sur un mur on doit reprendre le mur en entier et non pas seulement la partie endommagée sinon ce serait aussi choquant que vos 2 taches. Par contre le devis est peutêtre un peu élevé pour un mur mais ça dépend de sa taille ou de votre région (Paris ou Province).
De plus, meffiez toujours un peu de ce que dise l'ADIL ou le CNL, ils sont beaucoup trop procédurier et faire des procédure c'est leurs fonds de commerce, j'en ai fait la mauvaise expérience... |
Edité par - braze le 22 mai 2008 16:40:01 |
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nathetseb
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 20:49:44
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| c'est en province la piece fait 9 m² fait le devis stipule 21 m². |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 23:31:57
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| sans doute 9 m2 au sol et 21 m2 de murs à retapisser |
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