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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 23 juil. 2008 : 14:49:56
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si vous ne construisez pas comme prévu, vous n'aurez pas la conformité et la remise en état pourra être ordonnée par la juridiction pénale.
faites écrire au maire le fait qu'il accepterait un projet légèrement modifié. cela démontrera que son refus n'est pas fondé sur des règles d'urbanisme mais sur "le fait du prince".
vous aurez alors un moyen juridique fort pour contester son refus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 23:32:51
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Comment le faire écrire cela?
je ne vois qu'une seule façon: seulement après avoir faire de nouveaux plans modifiés selon les souhaits du Maire et attendre sa réponse par rapport à ses plans. Si c'est un accord, ça sera en soi une preuve que son refus d'avant n'était q'un caprice.
ai-je raison? sinon, quels seraient les autres moyens de le faire écrire ça?
et après? si c'est un accord, quelle serait la procédure pour revenir aux plans initiaux, c'est à dire de faire la construction comme c'était prévu au départ avant les modifs qu'il nous a suggéré?
merci |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 juil. 2008 : 21:03:18
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Bonjour,
Emmanuel étant en vacances, je viens de relire votre fil pour essayer de vous apporter des réponses.
C'est effectivement en déposant un nouveau PC que vous obtiendrez la confirmation que l'argument de circulation excessive n'est qu'un prétexte.
Sur le fond de l'affaire, il est vraisemblable qu'une personne influente habite en face de l'emplacement de votre projet et craigne pour sa petite tranquilité ou son cadre de vie.
Je ne connais pas les détails de votre projet mais il y aurait peut-être une petite ruse possible. Cela consisterait à déclarer que les deux bâtiments sont à destination mixte (habitat/activité).
Si ça passe, vous pourrez alors décider après obtention du PC ce que vous ferez de chaque bâtiment. |
Dominique |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 27 juil. 2008 : 23:57:38
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Merci infiniment pour vos suggestions.
Nous allons alors tenter de proposer plusieures modifications (y compris habittaion et activité pour les 2 batiments) et vous tiendrons au courant.
Par contre, si jamais le Maire accecpte avec certaines ou toutes les modifications proposées (qui ne changeront rien au trafic) et qu'il veut absolument que les 2 bâtiements soient changés de place (ce que nous ne voulons pas) est-ce un bon motif qui nous permettera de construire comme nous l'avons prévu au départ, et aller au TA (si le Maire ne donne pas d'autorisation de construire et/ou la conformité) pour démontrer que le trafic n'a été qu'un prétexte? pour qu'on nous oblige pas à la la remise en état ordonnée par la juridiction pénale.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 09:04:56
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De toute évidence le trafic est un prétexte.
L'ideal serait que les deux bâtiments se touchent. Ainsi vous pourriez déclarer un seul bâtiment à usage mixte (ce qui est moins contestable que deux bâtiments à usage mixte). C'est pas forcément simple si le bâtiment "unique" dépasse 170m² et que vous n'avez pas d'architecte.
Si le PC vous est accordé, vous déposez alors un PC modificatif pour transformer la façade sur rue en vitrine. Etant donné que cette vitrine à elle seule ne saurait justifier une augmentation de trafic, le maire ne pourra vous la refuser. |
Dominique |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 11:08:11
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De toute façon chaque bâtiment actuellement a 200 m², et nous avons pris un architecte.
merci pour vos suggestions.
nous déposerons un nouveau permis. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 19:31:24
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Une petite astuce pour justifier la destination mixte des deux bâtiments:
L'activité artisanale nécessite de combiner l'activité professionnelle avec la vie privée de la famille de l'artisan.
Ainsi il est tout à fait défendable que les locaux administratifs de l'entreprise soient intégrés à l'habitation afin de permettre au conjoint collaborateur d'assurer simultanément ses obligations.
En conséquence, vous pouvez invoquer que le déport des locaux administratifs vers l'habitation diminuent les possibilités d'accueil de celle-ci et qu'il faut donc envisager qu'un logement pour un employé puisse être aménagé dans le bâtiment d'activité.
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Dominique |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 11:57:55
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Bonjour,
merci pour cette suggestion, mais ce n'est pas la justification de la combinaison entre privé et professionnel qui fera changer la décision du Maire. On l'avait d'ailleurs dans notre demande de PC largement justifié (permis de 45 pages A3 dont 13 pages d'explication quant à l'activité, nécessité d'habiter sur place, mesures de sécurité du bâtimnt d'activité, etc.) dites-moi si je me trompe.
en revanche, je viens de voir sur un autre post de ce forum qu'un PC a été annulé pour vice de forme, manque de nom du Maire au dessus de sa signature.
Sur notre refus de PC il y a le tampon de la Mairie, la signature du Maire mais pas son nom. Ca change quoi? |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 19:31:43
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| pourriez-vous me dire si un refus de PC reste inchangé s'il n'y a pas le nom du Maire sur le papier. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 20:14:51
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le refus de PC ne respecte pas les formes imposées par la loi de 2000...
cela permet de faire annuler le refus... mais pas d'obtenir l'accord : la commune doit simplement ré-instruire la demande.
je vous conseille donc une demande de déféré préfectoral contre le refus soulevant d'une part l'illégalité des motifs du refus (zone artisanale, etc...) et celle de la forme du refus (pas de nom...)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 11:12:57
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mais... je ne comprends plus rien: comment vous nous suggérez le déféré prefectoral si vous l'avez dit vous-même qu'un déféré "débouche rarement".
Nous ne sommes pas rpopriétaires de ce terrain pour essayer tout à gauche et à droite. notre intérêt est d'avoir un permis. si on ne l'a pas aujourd'hui, on annule la transaction, c'est tout.
un déféré dans le but d'avoir juste des preuves devant le TA, c'est du temps et surtout des frais d'avocat et je trouve que c'est innutile.
dites-moi si je me trompe
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 août 2008 : 11:17:29
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avoir des preuves pour le TA, c'est inutile, effectivement, quand on décide a priori de ne pas aller au TA.
si votre décision est , dès le départ, de ne pas poursuivre par contentieux, inutile de fouiller le dossier : restez sur le refus reçu... et cherchez ailleurs un bien à acquérir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 août 2008 11:17:58 |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 17:11:23
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chercher ailleurs...des terrains d'artisanat ça court pas les rues: surtout vu le rapport surface - prix. c'est peut-être une raison suffisante pour aller au TA. à réfléchir.
merci en tout cas pour votre intervention
on va faire un recours gracieux pour l'instant. ça va nous laisser le temps de voir si on a le courage, le temps et l'argent pour aller au TA.
Mais, je me demande si, en cas de déféré préfectoral, le Préfet est sensible à des sujets comme activité allant de le sens de l'écologie (nous sommes dans l'éco-construction), activité en zone rurale (c'est une commune d'à peine 1000 habitants), créations d'emlpoi. Je sais que dans le département une filière d'éco-construction a été mise en place à l'initiative du Préfet.
Ca peut probablement inciter le Prefet a convaincre le Maire de nous donner le PC.
Qu'en pensez-vous? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 17:47:08
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tout se tente...
voyez aussi les soutiens possibles à la chambre des métiers, au conseil général.
le recours gracieux d'est au maire qu'on maire qu'on l'adresse.
au préfet, on adresse une demande de déféré que lui peut transformer en recours gracieux de sa part auprès du maire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 00:39:35
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nous avons envoyé notr recours gracieux auprès du Maire.
en revanche, nous avons, comme vous nous l'avez suggéré, consulté 2 avocats (pour avoir 2 avis) en urbanisme. les avis sont opposés: un pense qu'il y a (facilement) une chance de s'en sortir avec une note d'honoraire gonflée; l'autre n'a même pas pris de sous pour la consultation: en 10 minutes il nous a expliqué que tout ce qui est activité, si le maire n'accepte pas, il n'y aucune chance au TA. les activités c'est très délicat.
Concrètement, dans notre cas, si le maire a estimé que le trafic sera trop important pour sa commune et que nous dans notre projet n'avons donné aucun indice qui permetrai de faire cette conclusion, mais n'avons donné non plus aucun indice qui permetrai de conclure le contraire (manque de trafic poids lourds), raison sera donné bien sûr au maire car c'est lui le maître du village et il est dans son droit de protéger son village. même si dans le POS rien n'est dit concernant les restrictions de circulation des poids lourds, c'est un "truc" dans les affires d'urbanisme qui va de soi. Si dans le POS on ne dit rien concernant l'atterrissage des hélicoptères, ça ne veut pas dire que nous sommes autorisés à aménager une aire d'atterrissage, nous dit-on. la route qui passe devant n'est ni autoroute, ni nationale, ni departementale. très difficile à déffendre devant le juge que la route est prévue pour recevoir du trafic. et comment démontrer que notre activité n'a pas de trafic. on est quand même dans le bâtiment.
des fois, par exemple, pour des sociétés d'analyse des eaux, se sont des organismes certificateurs d'état qui délivrent des certificats concernant les substances exactes avec lesquelles la société concernée est autorisée à travailler et les effets, odeurs etc. que ces substances produisent (si jamais un refus de permis serait donné pour cause de production d'odeurs).
mais là, où prendre une attestation, certificat, qui confrime que notre métier exacte n'engendre pas de trafic ou très peu.
qu'en pensez-vous de tout ça?
merci encore. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 09:39:22
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c'est parce que leurs décisions de roitelet ne sont jamais contestées que certains élus se croient maitres de leur monde et usent de motifs de plus en plus bidons pour choisir ce qui leur semble bon pour la population, parfois avec une vision à 6 mois, tout ce dont ils sont capables...
à vous de voir... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 14:59:12
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ben.. nous de toute façon on va continuer, le recours gracieux est parti le 18 août et puis sans réponse sous 2 mois ou si réponse négative, on fera une demande de contrôle de légalité, et puis au bout de 2 mois - le TA.
Vu le rapport surface-prix, on n'a pas le choix.
on a essayé de regarder ailleurs, un terrain comme ça c'est introuvable.
merci pour vos conseils. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 15:02:39
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non, TA après rejet du recours gracieux...
vous ne pouvez pas engager de demande de controle de légalité pour prolonger une nouvelle fois le délai de recours gracieux |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 15:39:49
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ah d'accord.
et pourquoi on ne peut pas faire le contrôle de légalité en même temps que le recours gracieux? |
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Permis de construire zone AX artisanale
Forum fermé
