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tyson
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 18 mai 2008 :  12:56:22  Voir le profil
bonjour
mon voisin a un pavillon sur rue et un terrain de 900m constructible et il a divisé ce terrain car il veux vendre le problème mon jardin donnant vue sur son jardin ma clôture est la limite avec son jardin et la ils veulent construire une maison donnant vue sur mon jardin et ma salle a manger distance 9-10 mètres je voudrais savoir Peux t'il ouvrir des fenêtres donnant vue sur mon jardin ma salle a manger ,terrasse, ma vue etc... existe t'il des lois d'urbanisme ? merci pour les renseignements.


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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mai 2008 13:59:52

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 18 mai 2008 :  14:01:20  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
ils ne peuvent pas ouvrir de fenêtre à moins d'1,9m. de la limite de propriété (article 678 du code civil).

le règlement de POS/PLU de votre secteur impose peut-être des distances supplémentaires : allez le consulter.


cordialement
Emmanuel Wormser

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tyson
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 18 mai 2008 :  15:21:58  Voir le profil
merci de la rapidité pour les consultation POS/PLU mairie ou prèfecture ou urbanisme? merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 18 mai 2008 :  15:33:11  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
mairie.

cordialement
Emmanuel Wormser

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