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 Sujet  |
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prumelle
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 20 mai 2008 : 08:12:14
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Bonjour,
j'aurai voulu savoir si l'administration peut amender ou autre une personne qui aurai fait une fausse déclaration en vue de se voir accorder un permis de construire, à savoir rajout de limite de proprieté donc,(dimunition de son terrain donc la construction n'est plus à la mitoyenneté ni à 3 métres), le dit permis de construire n'est plus afficher.
Merci de votre réponse
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 11:20:57
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de quand date le PC ?
a t il été affiché deux mois ?
les travaux ont-ils commencé ?
pouvez vous être plus précis dans cette description de faits apparemment frauduleux... ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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prumelle
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 16:51:37
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Un 1er PC pour une maison qui date d'environ 4 ans, et un deuxiéme de 2 ans, pour un garage.
je pense que les pc ont été affichés deux mois, , les travaux ont eté commencés,
- la maison est finie, et habitée mais sans crépi, mur de cloture non terminé
- la construction du garage est entamée, mais restée telle que depuis plusieurs mois
et plus de pc affiché
apparement sur les plans de son permis de construire, il aurai rajouté une limite séparative, entre nos deux terrain , avant la limite cadastral |
Edité par - prumelle le 20 mai 2008 18:05:42 |
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prumelle
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 17:53:02
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je vous mets l'adresse du plan cadastral du terrain en question
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherPlan.do#
parcelle 228 feuille 001 AD1
les parcelles nous appartenant sont les 228 et 421.
La parcelle cadastral concernant les permis de construire est la n° 422
Merci de me donner votre avis |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 18:21:05
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votre lien cadastral est inutilisable ...
ce n'est pas le cadastre qui marque la limite de propriété mais le registre des hypothèques et les bornes...
allez consulter les PC en mairie, vous avoir quelques certitudes: soulever la fraude est très difficile. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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prumelle
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 18:51:22
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| Nous avons egalement le proces verbal de bornage celui ci est identique au plan cadastral, donc il a une faute au niveau de sa delimitation de terrain, à mon avis, qu'en pensez vous? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 19:17:02
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oui, en ce cas...
mais parviendrez vous à démontrer l'intention frauduleuse ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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prumelle
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 08:21:38
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| j'ai rendez vous à la mairie afin de consulter son PC, j'aurai certainement des réponses à certaines de mes questions. Et si il a eu fraude, j'espere arriver à le démontrer, je me doute que ce ne sera pas évident. |
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prumelle
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 14:49:51
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| Bonjour, j'ai pu consulter le PC du garage, et effectivement le plan de masse qu'il a fourni dans le dossier est erroné, qu'en pensez vous ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 14:54:47
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| erroné ou volontairement frauduleux ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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prumelle
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 15:00:41
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Je dirai volontairement fraduleux
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Edité par - prumelle le 21 mai 2008 15:01:32 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 15:02:11
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| le "je dirai" est insuffisant... il faudra démontrer ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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prumelle
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 15:07:37
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| mais vu que sa construction n'est pas en mitoyenneté et ni à 3 métres et que sur le plan de masse elle se trouve en mitoyenneté, que risque t'il ? |
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prumelle
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 15:09:48
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| si il ne risque rien, c'est trop facile, on peut alors tricher sur un permis de construire facilement, n'est t'il pas responsable des documents qu'il apporte à son dossier ? |
Edité par - prumelle le 21 mai 2008 15:17:48 |
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prumelle
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 15:22:39
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difficile à prouver, certes, donc on va partir sur une erreur involotaire, la mairie ne peut t'elle pas lui annuler son permis de construire ou trouver un arrangement à l'amiable.
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Edité par - prumelle le 21 mai 2008 15:24:56 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 17:10:10
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sans pouvoir prouver la fraude, la commune ne peut plus retirer l'autorisation accordée depuis plus de 3 mois.
reste donc la possibilité d'un recours civil via le L480-13 si la construction a été réalisée conformément à un PC qui n'aurait pas été accordé avec le bon positionnement de la limite -non respect d'une règle du POS/PLU- et qu'elle n'est pas achevée depuis plus de 2 ans.
un tel recours ne pourra être qu'indemnitaire, l'indemnité étant mesurée par rapport au préjudice subi directement par le non respect de cette règle de distance.
voyez dans le premier message de ce fil le paragraphe intitulé "le contentieux civil classique" |
cordialement
Emmanuel Wormser
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