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Notre copropriété possède une voie piétonne grevée d'une servitude de passage public.
Cette servitude a été définie dans le cahier des charges de la ZAC sur laquelle est implantée notre résidence.
Cette voie permet le passage entre deux rues du domaine public. mais elle est sans intérêt pour notre copropriété, notre accès principal se faisant directement sur la voie public.
Cette voie entièrement piétonne (largeur 10 m longueur 50m) possède un éclairage public. Nous n'avons jamais payé les frais électriques et l'entretien de ces lampadaires.
Elle est agrémentée d'arbres et de carrés de pelouse.
Nous n'avons jamais entretenu ce décor paysagé et les carrés de pelouse sont devenus en quelques années de véritables friches. (Nous estimons que ce n'est pas a notre copropriété de régler ces frais d'entretien).
Une copropriété voisine nous a mis en demeure de procéder à l'entretien des espaces verts.
J'aimerai savoir
1) qui doit entretenir les espaces verts de cette voie (le fonds servant ou le fonds dominant, c'est-à-dire le domaine public)
2) Ou peut-on retrouver les actes authentiques définissant cette servitude
je ne vois pas bien ce qu'est une servitude de passage public...
allez voir le règlement de la ZAC pour mieux déterminer le statut de cette voie. il faut aussi vérifier au registre des hypothèques qui est précisément le propriétaire actuel de cette voie et vérifier si elle est ou non grévée d'une servitude.
le principe général des servitudes est qu'il revient à celui qui en dispose d'entretenir à ses frais les ouvrages de la servitude (article 697 et 698 du code civil)... donc ici à la commune (peut-être)
si votre voie est effectivement privée, proposez à la commune de choisir entre une interdiction de passage et un transfert d'office de la voie vers le domaine public communal, pour que les choses soient claires (voir L. 318-3 et R. 318-10 et R. 318-11 du CU).
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2008 08:50:34
Notre réglement de copropriété parle bien d'une "servitude de passage public" ce qui m'a également surpris Ce réglement précise qu'il reprend les termes de l'article 3 du cahier des charges de la ZAC.
J'ai fais une demande de propriété auprès du service du cadastre. Celui ci m'a confirmé que cette voie nous appartenait sans toutefois nous indiquer que cette assiette était grévée d'une servitude (et avec qui?).
Nous allons consulter le registre des hypothèques (merci pour vos conseils).
Servitude de passage public
Forum fermé
Posté - 21 mai 2008 : 08:00:37
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