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juanclaudio
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 21 mai 2008 :  11:09:46  Voir le profil
Dans l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale figure la résolution suivante :" Autorisation permanente accordée à la police et à la gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes de l'immeuble."Pouvez-vous m'en dire plus?
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 21 mai 2008 :  11:38:00  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Il est question que la police et la gendarmerie
puissent venir voir dans les copropriétés ceux qui
appliquent ou n'appliquent pas la loi, ne lisent
pas les textes et les pages des forums sur lesquels
cette question a été maintes fois traitée.
Sans cette autorisation les forces publiques ne peuvent
intervenir que pour les contraventions et délits graves
et bien évidemment les crimes.
L'inscription de cette résolution est une bonne chose !
Qui en a eu l'idée ?
Attention je plaisante !!!

Salutations
François

Edité par - oldman24 le 21 mai 2008 11:39:32
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 21 mai 2008 :  13:48:43  Voir le profil
Article 25 Loi de 1965
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétairfes les décisions concernant :
................................
25k) l'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes


avec le lien ci-après je pense que vous trouverez les renseignements souhaités
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=58563
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lesterlin
Pilier de forums

301 réponses

Posté - 21 mai 2008 :  22:53:31  Voir le profil
Pourquoi une telle peur de voir cette autorisation accordée à la police ou la gendarmerie
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