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bonjour, mon voisin a installé un portail sur le chemin de sa propriété, il se trouve que je bénéficie d'un droit de passage sur ce chemin, puis je m'opposer a la fermeture de ce chemin. il est vrai que je n'ai jamais utilisé ce droit parce que j'ai un autre accès, mais j'ai décidé de transformer un garage en appartement dont les locataires utiliseront l'accès existant et je vais louer ma villa actuelle donc l'accès ce fera par le chemin qui a été fermé par le portail. je vois mal des locataires ouvrir le portail du voisin puis le refermer et enfin ouvrir leur portail pour rentrer chez eux je ne parle pas quant ils vont recevoir des visites. quelqu'un peut-il me conseiller sur le droit que j'ai en pareil cas. merci
un portail simple peut faire constituer un obstacle à l'usage de votre servitude.
écrivez le lui et demandez ce qu'il compte mettre en oeuvre pour y remédier.
à mon avis, un portail électrique et un interphone permettraient de satisfaire tout le monde, à sa charge bien sur.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2008 12:04:51
j'ai trouvé la réponse,jugement de la cour d'appel de montpellier qui s'appuie sur l'article 701 du code civil 1re chambre,sect.ao2,7mars 2006(r.g.n"05/03.610) et aussi le (bicc) n"671,du 15/11/2007 (cour de cassation.)
lisez la attentivement : ce cas d'espèce est particulier, où le juge interdit la pose d'un portail parce qu'il démontre que ce second portail n'a pas d'autre but que d'embistrouiller le propriétaire du fond dominant.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mai 2008 22:08:10
servitude
Forum fermé
Posté - 21 mai 2008 : 11:30:19
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