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Je suis propriétaire de terrains en bordure d'une route dans la Région Parisienne (à 50Km de Paris), à la sortie d'un village.
Il y a quelques années, j'avais été contacté pour le compte de la Mairie qui m'avait demandé si j'étais d'accord pour que soit créé un sentier pédestre longeant la route, ce qui empièterait sur mes terrains.
J'avais émis des réserves sur la servitude ainsi générée et avais demandé à mon interlocuteur, de me faire une demande écrite m'exposant précisément le projet et ses conséquences.
Je n'ai jamais rien reçu.
Quelle n'a pas été ma surprise en me rendant par hasard la semaine dernière sur les lieux : le sentier a été créé, empierré, balisé, et des arbres de mes parcelles ont même été coupés dont les branches ont été laissées sur l'un des dits terrains. De plus, compte tenu de ce nouveau sentier, l'agriculteur voisin, pour accéder à son champs, passe dorénavant sur mon terrain et , pour ce faire, il a lui aussi abattu des arbres sans tout déblayer !
Lors de mon passage, la Mairie était fermée. J'ai interrogé un commerçant qui m'a dit que les travaux avaient été réalisés il y a environ 3 ans.
Il n'y a autour aucun chemin ni sentier communal qu'il se serait agit de prolonger. Le sentier ( c'est ce qui est inscrit sur le panneau) débute nulle part et arrive nulle part, il ne fait que longer une partie de la route !!!
C'est à l'évidence incohérent et dangereux pour ceux qui s'y hasardent mais j'ai trouvé sur le net que des lois de 1983 et 1986 ont autorisé la création de P.D.I.P.R. ( Plan départementaux des Itinéraires de Promenades et Randonnées)
Toutefois, rien de précis sur le droit ou non d'alliéner une partie de propriété privée pour ce faire !!!
Merci de me dire ce que vous pensez de cette façon de procéder, sans avoir recueilli mon accord ( ni même l'avoir demandé dans les formes)Est-ce légitime ? Quelles sont les conséquences légales pour moi ? Que dois-je faire ?
Création d'un sentier pédestre s/ propriété privée
Forum fermé
Posté - 26 mai 2008 : 21:04:37
