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fafa2121
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 26 mai 2008 : 15:13:45
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Bonjour,
Je suis propriétaitre d'une maison principale en campagne et mon voisin vient de construire un mur sur sa propriété d'au moin 20 mètres de long et sur 2.40 m de hauteur et 2.80 mètre pile devant mes baies vitrées.
J'ai contacté la maire qui nous a assuré qu'il devait faire un mur de 2 mètres maximum et surtout qu'il devait le crépir des 2 côtés. La mairie lui a envoyé un courrier pour lui demander de se mettre aux normes.
Je lui a fait un courrier par lettre recommandée en lui demandant également de respecter ce qui lui était réclamé à savoir la hauteur de 2 m et le crépissage des 2 faces au lieu d'une sinon sans réponse de sa part je devrait l'assigner au tribunal.
Ce jour, nous sommes toujours sans réponse et les 8 jours sont passés.
J'ai contacté le service juridique de mon assurance qui m' a dit que nous aurions peu de chance au tribunal alors j'ai demandé si la mairie avait le pouvoir le faire respecter sa demande et l'assurance m'a persuadé qu'elle ne le ferai pas.
Je me sens un peu déconcertée et je ne sais plus quoi faire;
Pouvez vous m'aidez ? avez vous été dans la même situation.
Je vous remercie par avance de vos réponses
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fafa21 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 15:30:47
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| avant tout, avez vous lu ce fil ? au moins son premier message ....? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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fafa2121
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 16:02:48
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En effet, j'ai lu le fil.
En fait mon voisin n'a pas fait de demande d'autorisation de travaux en mairie en plus son mur de 2.80 m ne comporte pas de féraillage et donc est dangereux (j'ai 2 enfants.
Il faut donc je dépose une plainte auprès du procureur de la République ? ou bien connaissez vous un moyen pour que j'oblige la mairie de faire appliquer son autorité?
d'avance merci
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fafa21 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 16:15:37
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si vous avez lu le message indiqué, vous avez vu qu'il est possivble de mettre en demeure le maire de constater l'infraction et de transmettre son constat au procureur de la république.
vous pouvez, de votre coté, faire la même chose par un dépot de plainte avec constitution de partie civile particulièrement si, comme vous semblez le dire, les travaux soumis à autorisation ont été réalisés sans autorisation et ne sont pas régularisables car non conformes au règlement d'urbanisme.
la question de la technique de construction -absence de ferraillage- ne doit pas être abordée : préjudice certain impossible à démontrer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fafa2121
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 18:01:14
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merci encore et dans l 'attente de vous donner suite des évenements
cordialement |
fafa21 |
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fafa2121
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 18:03:47
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comment doit je faire pour porter plainte avec constitution de partie civile et surtout cela signifie quoi encore veuillez m'excuser de mon ignorance en matière le language juridique
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fafa21 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 18:06:03
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en gendarmerie, tout simplement...
préparez votre dépot de plainte : copier le règlement de PLU/POS montrant que la construction n'est pas régularisable dans démolition, copier le PC ou la DP accordé(e) s'il y en a une pour montrer qu'elle n'a pas été respectée, préparez des photos. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mai 2008 18:08:48 |
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comment faire appliquer une décision à son voisin
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